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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb384
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
Source officielleChambre Premier Président
67ee176b51255e24994fc3cd
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6536
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de : - la dire, recevable
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6538
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653c
4 avril 2024
4 avril 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6540
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée dans
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, la SAS LBS demande à la cour, au visa des articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce
Source officielleChambre 4-1
64a8fee703029105dbedbeef
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.621-24 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d54
10 juin 2021
10 juin 2021
Dans leurs dernières conclusions du 1er avril 2021, elles demandent à la cour de : Vu notamment les articles L 145-41, L 622-17 et L 622-21, L 622-24 à 26 du Code de Commerce, Vu les articles 1104 et
Source officielleSection D
697495cacdc6046d4788bfc6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c59
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 25 juin 2021, fondées sur les articles L.622-24 al. 2, L.622-27, L.624-1 et R.624-2 du code du commerce, la société Da Silva demande à la cour de : réformer dans son intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
16 avril 2019
Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
20 mai 2026
conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait
Source officielleChambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
3 juin 2026
[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b92
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article
Source officielle13e chambre
5fdbca12e4ffcfa9175e14b4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f97a04cdc6046d47a10fe9
4 mai 2026
4 mai 2026
Il a jugé, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que les assignations de la commune de [Localité 1] étant postérieures à l'ouverture des procédures collectives des sociétés SETAV et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efc9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67f8af56b5ff6e72c9612524
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] [J] a demandé au conseiller de la mise en état: Vu l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, -de déclarer irrecevable l'appel de
Source officielleChambre 3-1
68f1d9089abd0e067a21937d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, Vu les articles L 622-13 I, L 622-21 I et L 631-14 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles R 3211-2 et R 3211-7 du code des transports, Vu la
Source officiellePage 32 sur 583