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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69cdfb85cdc6046d47d1f058
1 avril 2026
1 avril 2026
dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) (6 mois de salaire) - juger que M.
Source officielleChambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c51
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L 3121-65 du code du travail dispose : 'I.
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf8ccdc6046d473345c5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f34
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui
Source officielle15e chambre
635b7225b201587f74be047b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdc24933172b248ab39b757
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire
Source officielleRétention Administrative
66d2b1b96d534fde6cba97b2
15 août 2024
15 août 2024
Sur la violation des articles 803-6 et 63-1 du code de procédure pénale : Monsieur [F] soutient qu'en violation de ces articles il a été placé en garde à vue sans avoir été destinataire d'un formulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c3
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L 1234-4 du Code du Travail sur l'absence de modification de l'échéance du contrat en cas d'inobservation du délai congé ; Qu'il sollicite 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
67f8a22b40b8f5486fedd8d7
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur la saisine tardive du conseil de prud'hommes L'article L. 1237-14 du code du travail dispose que : 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse
Source officielleChambre 1-6
6312eefb2e6a8e4f13ca6176
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
23 avril 2024
de lui être alloué au titre des dommages et intérêts, conformément au barème institué par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37ab0d1bc2605de4b4ac9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 2312-24 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
69ef205acdc6046d47b06c29
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail. 81.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
12 avril 2011
* * * * Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle est régie par l'article L. 1235-5 du code du travail. Si M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Sur le licenciement économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a8
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Prud'homale
651fa503c601f08318991522
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdd39038ce0bba1a9ae0969
27 septembre 2018
27 septembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePage 32 sur 79