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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb29
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les prétentions annexes Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner d'office l'inscription au passif de la société Lenne restauration des indemnités
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
19 avril 2024
19 avril 2024
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b22
13 avril 2023
13 avril 2023
au dossier à hauteur de la somme de 40 000 euros'; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que conformément à
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b20
13 avril 2023
13 avril 2023
au dossier à hauteur de la somme de 30 590 euros'; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que conformément à l'article
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1e
13 avril 2023
13 avril 2023
au dossier à hauteur de la somme de 21 752 euros'; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que conformément à l'article
Source officielleChambre 4-3
6973b36bcdc6046d47732008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018, pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté, dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c4ec820a3a2a05e7e4
10 avril 2025
10 avril 2025
par l'employeur, - Dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - Condamner la Société Publique Locale Trans-Landes à payer à M
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9535
3 avril 2024
3 avril 2024
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré dans la plupart des situations par l'application d'office, par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463e
20 février 2019
20 février 2019
L.1235-4 du Code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; 4) Sur le travail
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf28
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 d'une part, L. 1233-3 et L. 1233-4 d'autre part du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie
Source officielleChambre Sociale
616337e706e11dac7d76d0d4
27 juin 2011
27 juin 2011
L.1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [S] [U] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le remboursement
Source officielleSociale A salle 1
65375f6c974d258318455069
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il sera ajouté la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail, la SASA ne prouvant pas ne pas remplir les conditions d'effectifs posées par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd11
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ce
29 avril 2014
29 avril 2014
Le salarié licencié est fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail.
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c04c0f38137e6792b1c
24 avril 2025
24 avril 2025
des diverses caisses de protection sociale - dire ce que de droit sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b75
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17ccc3cdc6046d473033f0
27 mai 2026
27 mai 2026
Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts eu égard au barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69733462cdc6046d4765b330
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la plus large des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, * l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de fin de contrat rectifiés au regard du jugement à intervenir, Dire
Source officiellePage 32 sur 1499