AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa47
11 avril 2025
11 avril 2025
[I] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePage 32 sur 935
Pôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
l'article L 134-13 du même code, cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; Considérant que l'appelant n'est pas fondé à soutenir
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