700 du code de procédure civile ; les condamner in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Grappotte-Bénetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de 2 277 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, -500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision n° 98-D-61 du 6 octobre 1998, relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France, le Conseil de la concurrence a, notamment, retenu

700 du code de procédure civile, - condamner la société Fidal aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " /()/ 3.

Y... est, comme M.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

ne sont nullement autorisées à exercer, sur le fondement de l'article susvisé et de l'article 12, alinéa 4, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 464-7, alinéa 1er, du Code de commerce

Selon l'article 222 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible

1347-6 alinéa 2 du code civil.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 28 septembre 2011 : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

organismes collecteurs paritaires agréés est effectué par des agents de contrôle, lesquels sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.