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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b174
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette créance ne peut produire d'intérêts, même légaux, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce le jugement d'ouverture arrête notamment le cours des intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'étendue du renvoi de cassation En application des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, l'étendue de la saisine de la cour de renvoi n'est pas liée au contenu de l'acte de saisine
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : Par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile relatifs à la portée de la cassation, la cour de renvoi statuera sur les chefs
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930c8
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielle19e chambre
63bfb3a65e2fbe7c90043af1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article L. 622-28 du code du commerce, - subsidiairement, fixer l'éventuelle créance allouée à la salariée au passif de la société, - juger que l'Unedic, délégation Ags Cgea d'Ile de France Est
Source officielle13e chambre
603273535bfb4aa797f04a91
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article L. 622-28 du code de commerce résulte d'un jugement d'ouverture et non d'un jugement qui convertit une procédure de redressement judiciaire en liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930bc
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930bd
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930bf
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c5
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930ce
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cf
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d0
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930da
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930db
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e80
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.622-28 du code de commerce), - débouter Monsieur [V] de toutes autres demandes.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, Rappelle qu'en application des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-1 et L 3253-5 du Code du Travail, l'obligation du CGEA de faire
Source officielle18e Chambre B
603716895420beb0cbe594b2
12 juin 2015
12 juin 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée conformément aux articles
Source officiellePage 32 sur 458