Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

L'article R662-12 du code de commerce dispose que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire « sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ».

en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce

Par lettre du 5 mai1994, elle a mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite du contrat, mais n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois de l'ancien article L621-28 du code de

Par conclusions signifiées le 17 février 2023 la société EDEIS demande à la cour de : Vu la procédure antérieure Vu l'article 1147 (ancien) du Code civil Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure

L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

786 du Code de Procédure Civile).

Il sera rappelé le principe général du droit contenu à l'article 12 du code de procédure civile, article qui dispose : " Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Il estime que Monsieur [R], sans ses liquidateurs est irrecevable à présenter un plan en application de l'article L641-9 du code de commerce.

L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés, si ceux qui ont traité avec le débiteur

[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts

MOTIFS 1) Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

L641-13 du code de commerce au titre des frais de justice, la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du CPC

L 653-5-5° du code de commerce)).

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.