Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f95
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière
Source officielleChambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.
Source officielleChambre Civile
652f78f8b053208318995ab3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition
Source officielleCabinet D
65a387e60e553d0008306b0b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article L621-90 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L611-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163014b4c6681071edf6717
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L621 - 9 du code de commerce ;à titre subsidiaire, ils font valoir que les conditions d'application de l'article 145 du code de civile ne sont pas réunies et à titre encore plus subsidiaire qu'il n'existe
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad536
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RICKHER 1, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant conformément aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce pour l'exercice des droits propres du débiteur, la société ATLANTE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L651-3 et L653-7 du code de commerce qui lui endonnent le pouvoir et du mandat de justice qui lui est conféré par le tribunal.
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9e0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Or, l'article L. 621-62 du code de commerce de Polynésie française dispose que le plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c1ccdc6046d473b710d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L641-11 et R 622-13 du code de commerce irrecevable et infondée, - Débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L641-9 alinéa 1er du Code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur ; qu'en l'espèce, la société AFME
Source officielleChambre 3-2
64a7af103bcaf505db696282
6 juillet 2023
6 juillet 2023
apporté à cette société en qualité d'associé unique la somme de 60 000 euros au titre du capital social alors qu'aux termes de l'article L641-9-1 du code de commerce ce dernier était dessaisi de ses biens
Source officielleChambre 3-2
65b35a911d7564000872db76
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R661-6 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L641-13 du code de commerce, en matière de liquidation judiciaire, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officielle2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel interjeté par [D] [P] et la société Cabinet
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible à l'aide de l'actif disponible (article L631-1 du code de commerce), est en effet antérieure à la conclusion du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur
Source officiellePage 32 sur 79