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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
67592de64f06387a26ce76ae
18 octobre 2024
d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2034
17 janvier 2025
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Chambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f79
1 août 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Chambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92031
17 février 2015
S'agissant de dispositions impératives de l'article L 1232-6 du code du travail l'irrégularité du licenciement par l'envoi postérieur du courrier de rupture ne peut pas être régularisée.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bea
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
II ' Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-5
6622095b9ce14200083895a1
18 avril 2024
L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
1re chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b65
22 janvier 2025
Le dispositif de ses premières conclusions devant la cour de renvoi étant ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS : Vu l'article L 1332-4 du Code du Travail Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du
9e Chambre A
603726c7da81d201d10c8989
29 mai 2015
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et
603726c7da81d201d10c898b
CHAMBRE SOCIALE C
69622021cdc6046d47d3fde2
9 janvier 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea667
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile - condamner Mme [M] aux entiers dépens MOTIFS Sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
6033d3ca118022859f16def4
23 mars 2017
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7b676b73dd81b9735e
3 juillet 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31836ab09eb9a2fd776
23 mai 2013
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
63d379fcd1bc2605de4b490c
26 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1 - Sur la contestation de la rupture du contrat de travail Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié
6253ccd0bd3db21cbdd91565
14 mai 2014
l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; Sur la motivation de la lettre de licenciement Attendu que l'article
6253cc8fbd3db21cbdd907b7
17 juin 2013
Par ailleurs elle fait valoir que la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où le délai de 5 jours édicté par l'article L 1232-2 du code du travail pour la convocation du salarié à l'entretien
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