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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 6 juillet 2021 est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
[X] étaient associés de la SCI [Adresse 5] et qu'ils devaient en cette qualité répondre des dettes à proportion de leur participation au capital social en application de l'article L. 211- 2 du code de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
5ème chambre
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Juge des référés
ORCA_26MA00924_20260324
24 mars 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) au permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) relèvent de la compétence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff6
28 mai 2020
[X] et Mme [B] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 janvier 2018, A titre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01947_20220712
12 juillet 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_25MA02760_20250919
19 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
ORCA_24MA00283_20240209
9 février 2024
ORCA_23MA01056_20230428
28 avril 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_23MA02872_20231205
5 décembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-10 et R. 351-3.
ORCA_26MA00193_20260120
20 janvier 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Avis
CADA:20191729
17 mai 2019
, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques,
JEX
67134bf1208351cec65865ef
17 octobre 2024
Il s'est prévalu de l'irrégularité de la saisie au regard des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un décompte ne mentionnant pas le détail des sommes dues
Chambre sociale
69facea3cdc6046d47bf0988
5 mai 2026
de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction
TROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e6
6 juillet 2023
Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
Par suite, le moyen soulevé par le requérant, tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
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