CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
A titre subsidiaire, elle invoque l'article 6 de la reconnaissance de dette et estime que cet engagement doit être regardé comme une garantie autonome de l'article 2321 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253cd33bd3db21cbdd9292a
27 octobre 2015
L'article L. 2325-7 du même code qui édicte une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et impose à l'employeur de les rémunérer avant d'en contester l'utilisation dispose quant à lui
6253cd33bd3db21cbdd92943
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a8
23 janvier 2024
2314 du code civil.
8e Chambre C
603592c0808896b76c21da74
31 mars 2016
Sur la perte de subrogation [X] [D], invoquant les dispositions de l'article 2314 du code civil, demande à être déchargée de son engagement de caution au motif qu'elle a perdu par la faute de la banque
Pôle 6 - Chambre 3
615e0db6c25a97f0381f4f02
13 janvier 2015
Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : L0027 substitué par Me Laure ARNAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0027 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 9
615e0dc0c25a97f0381f4f4f
5 novembre 2014
représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathilda DECREAU, avocate au barreau de PARIS, T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
8ème chambre
6350e4c042150aadff23dad8
19 octobre 2022
En conséquence, l'article 524 du code de procédure civile s'applique.
6253cad2bd3db21cbdd8c31b
27 mai 2008
FA / CB Numéro 08 / 2327 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 05 / 08 Dossier : 05 / 03217 Nature affaire : Actions possessoires Affaire : Sabine
6253ccedbd3db21cbdd91bb1
29 octobre 2014
La société CODIFRANCE sera condamnée à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 ¿.
6032d9898151fe4e056b729a
17 novembre 2017
au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Maître Philippe DENQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque: L0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Pôle 6 - Chambre 1
61633c127eadebb7307d1f0b
22 novembre 2010
FOULON ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253ca11bd3db21cbdd89f3f
24 octobre 2007
Le Tribunal n'a pas fait droit à la demande de dommages et intérêts ni à celle présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cc60bd3db21cbdd8fee5
11 mai 2012
Il demande en outre 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
63b546b6c9018405dfcaac9d
3 janvier 2023
Les deux plongées de chacun des jours du 19 et 20 octobre 2014 se sont déroulées jusqu'à des profondeurs maximales respectives de 23,3 mètres, 22 mètres, 23,4 mètres et 23 mètres.
6033c6ab59e2597922d7fbce
31 mars 2017
COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253ca91bd3db21cbdd8b64f
17 décembre 2003
ZURICH ASSURANCES 75 Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce FREJUS en date du 03 Juillet 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 99/2320
6253cd95bd3db21cbdd93c25
2 juin 2017
Y... et Mme Z... à leur payer la somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Page 32 sur 86