Avant l'expiration de ce délai, ce dernier adresse à l'inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des éléments permettant de s'assurer de leur réalité et de leur exactitude.

FAITS ET PROCÉDURE Le 11 janvier 2012, commune du [Localité 2] (Guadeloupe), une collision se produisait entre le véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1] conduit par [O] [S], assuré par la

Si la caisse ne justifie pas de la réception par l'assurée de ce courrier simple, l'action de Mme [R] qui ne justifie pas non plus de la date de réception de sa demande datée du 15 mai 2015 par la caisse

[X] avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause d'exclusion de garantie qu'elle invoque et l'avait acceptée pour pouvoir l'opposer à son assuré.

cabinet dentaire, sachant * que cette chape a été réalisée par l'Entreprise APPLI-FLUIDE selon facture du 20 avril 2016 * qu'en parallèle du marché de travaux relatif à la pose de la chape, la SMC

à pareille époque fait apparaître une créance de salaire différé d'un montant de 28 196 euros, modifiable en fonction de la valeur du taux horaire du SMIC au jour du partage, taux de référence appliqué

du présent jugement, outre une rente mensuelle viagère de 15 595,33 euros, (à raison de 187144 euros : 12 mois), à compter du 1er juillet 2016, qu'il conviendra de revaloriser suivant I'évolution du SMIC

Ce préjudice s'indemnisera en l'espèce sur la base forfaitaire de la moitié du SMIC puisque l'incapacité temporaire et totale.

une rente viagère et trimestrielle d'un montant annuel de 170 205,36 €, payable à compter du 1er juillet 2015 (sic), par arrérages à échoir, indexée conformément aux coefficients de revalorisation du SMIC

La société ne produit aucun document permettant de s'assurer que l'URSSAF avait bien eu connaissance de sa pratique de déductions de journées travaillées pendant les voyages et qu'elle l'avait admise.

, titulaire du lot 'étanchéité', -la société MIEGE et PIOLLET, titulaire du lot ' charpente ', assurée auprès de la SMABTP, -la société SERMAT, titulaire du lot 'menuiserie', assurée auprès de la Cie

Taylor's Company (ci-après la société) a embauché Mme [B] [I] - apprentie préparant un BTS communication - à compter de cette date et jusqu'au 10 juillet 2020 moyennant une rémunération égale à 53% du SMIC

à ne pas les rémunérer, qu'il convient de requalifier le contrat de travail en contrat à temps plein et de lui allouer le rappel de salaire correspondant, que le salaire dû correspond à la valeur du SMIC

à ne pas les rémunérer, qu'il convient de requalifier le contrat de travail en contrat à temps plein et de lui allouer le rappel de salaire correspondant, que le salaire dû correspond à la valeur du SMIC

[F] [B] et assuré auprès de la société GMF. Son droit à indemnisation n'est pas discuté.

dénommée AMD, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de travailleuse à domicile pour une durée minimale annuelle de travail de 48 heures et moyennant une rémunération brute horaire égale au SMIC

Sur les demandes de rappels de rémunération : Mme Y... ne pouvant se prévaloir de la convention collective qu'elle invoque, ne peut obtenir paiement que d'une rémunération mensuelle équivalente au SMIC

€ le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclame les sommes suivantes: - rappel de salaire conventionnel:89.685,00 € - subsidiairement, rappel sur SMIC

Elle soutient que, subrogée dans les droits de la victime, elle est fondée à demander le remboursement de la somme totale de 37 821,89 euros versée pour le compte de son assurée au titre des indemnités

deux parents ; - fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; - fixer le droit de visite et d'hébergement du père de façon amiable et à défaut de la façon suivante, à charge pour lui d'assurer