Dans le cadre d'un contrat de louage, la COMMUNE DE CHAMROUSSE désignait la Société SIRHEM, assurée auprès de la CIAM (assurance responsabilité professionnelle) et de la Compagnie UAP (assurance décennale

Dès lors, le maître de l'ouvrage savait que le montant prévisionnel porté dans le contrat de son architecte serait très inférieur au coût réel du projet.

L'article 1792-1 du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement compromettent sa destination et l'article 1792-1 répute constructeur de l'ouvrage notamment tout architecte lié au maître de l'ouvrage

Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

portant sur des travaux immobiliers, - constater que le contrat d'assurance souscrit par la PTI S.A. auprès de la compagnie UAP (aux droits de laquelle vient AXA ASSURANCES S.A.

Réponse de la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Sur ce, Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Sur le fond, elle affirme avoir subi des pressions de la part du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, exonératoire de toute responsabilité des constructeurs.

constructeur non réalisateur (CNR), a fait édifier en qualité de maître de l'ouvrage un ensemble de pavillons sur un terrain lui appartenant situé Quartier de l'Europe ZAC Le Village à Guyancourt (Yvelines

chef du régime applicable à d'éventuels désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle des constructeurs (IDBTP et EURL JEAN LOUIS FAYE) envers le maître de l'ouvrage est restée soumise à compter

à l'égard du maître de l'ouvrage, sans qu'il soit besoin de démontrer sa propre faute.

Le défaut d'assurance d'un constructeur est une faute civile engageant la responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

S. " dans l'esprit de ses clients de sorte que l'un d'eux, Eric Y..., croyant avoir contracté avec la Société " Artisans picards ", avait, en réalité, contracté avec la Société " R. V.

que le maître de l'ouvrage ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice occasionné par un retard de livraison du chantier imputable au maître d''uvre [W] [W] ; Attendu que le maître de l'ouvrage

décennale des constructeurs.

de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après une mise en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous traitance et ce, lorsque le maître de l'ouvrage a accepté

La MAF justifie des conditions de sa subrogation dans les droits des maîtres de l'ouvrage et elle est donc fondée à rechercher la garantie des constructeurs sur le fondement de la présomption de responsabilité

Or, il ressort des termes du contrat entre elle et la Sci des fleurs qu'elle devait notamment faire toute observation utile par rapport au projet soumis par le maître de l'ouvrage.

Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice