que les violences allégués contre le mari sont ainsi suffisamment établies ; que son manque de considération à l'égard de son épouse est également prouvé par l'attestation d'une amie de l'appelante qui

Enfin, en se bornant à produire une seule attestation sur l’honneur rédigée par un tiers en date du 19 juin 2023, M.

Article 6-2 : «Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 6, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées

La Cour de cassation a notamment considéré que 'toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée

Cette atteinte prenant la forme d'une information qu'elle considère comme inexacte, il est légitime qu'elle sollicite sa rectification.

portée à son honneur et sa considération.

sur l'honneur rédigée par cette dernière.

Dans ces conditions, les décisions en litige sont suffisamment motivées et ne sont pas entachées d’un défaut d’examen particulier et approfondi de la situation personnelle de M. A... B....

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente

les manquements à la délicatesse ou à l'honneur qui ont été retenus à son encontre mais a uniquement tenté de démontrer que le renvoi injustifié de l'affaire était lié à une considération de nature communautariste

à la probité et à l'honneur, qu'ils constituent une entrave au bon fonctionnement du service et qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l'institut ".

Par ailleurs, si elle soutient, au moyen de deux attestations sur l’honneur, assorties de pièces d’identités, que deux de ses sœurs résident en France, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches dans

Il expose que le conseil de l'ordre entend également contester la liberté d'expression en se fondant sur l'avis du Conseil National des Barreaux qu'il considère comme restrictif.

Ils doivent également, à la demande du juge, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation

Elle affirme que monsieur X... s'attendait à la décision de le révoquer, qu'il a pu donner des explications soit avant soit pendant la séance du Conseil d'administration et dénie qu'il ait subi une atteinte

humanitaires ; - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, le refus de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissances

pour chaque consigne émise par l'employeur ; qu'en tout état de cause,,l'existence de cette consigne est démontrée par l'attestation de Madame [N].

Gilles CROISSANT, Conseiller, a été entendu en son rapport.

Gilles CROISSANT, Conseiller, a été entendu en son rapport.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraire ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.