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2 901 résultats pour « atteinte à un droit réel immobilier non justifiée par un travail public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4497

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du 4 décembre 2008 l'autorisant à pénétrer dans les lieux pour réaliser les travaux préconisés par l'expert, mais de la réalisation des travaux à ses frais avancés, - les travaux ont été réalisés, compte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01211_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdc649a542063887c99b120

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

- Dire et juger non écrites les stipulations du contrat de concession immobilière concernant le remboursement des impôts, l'acquisition et le renouvellement du matériel et de l'outillage nécessaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, il ne peut en être déduit de manière univoque que toute cession passée sous autorité de justice est soumise à un délai uniforme quant au droit de préférence accordée à un tiers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Selon une attestation notariée du 21 mars 2008, la société RK Immobilier a vendu à la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] plusieurs lots dans cet immeuble : - le lot 4: ' dans le bâtiment

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

se rattachaient ou non à un travail de recherche.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Par actes d'huissiers en date du 18 juin 2013, publiés au service de la publicité foncière de TOULOUSE le 25 octobre 2013, volume 2013 P (numéro illisible), M. Sandy Y... a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f08367a0d586dd1ea0e15

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02500_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS), qui s'est vu confier cette opération d'aménagement, a notamment fait procéder à la réalisation de travaux de création de réseaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00573_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209e79ac4fbe1d8777bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des travaux de façade.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e4fc25a97f0381f54c6

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

le bois et de ce fait se trouvent être non conformes aux travaux connexes au remembrement sur cette propriété ; Mais considérant que [W] [X], maire de la commune de [Localité 2] de 1977 à 2001, atteste

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e22

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] le 2 septembre 2014, publié au service de la publicité foncière de Paris 5 le 3 septembre 2014 volume 2014 P n° 2221, est valable ; - Ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

collectivité publique a supportés et de la variation de la valeur vénale du bien consécutive aux travaux utiles d'amélioration ou de démolition réalisés par la collectivité publique à la suite de la préemption

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00339_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à déclaration de travaux, l'intérêt à agir des tiers contre une décision de non-opposition à déclaration préalable doit s'apprécier au regard de la distance séparant le projet du bien immobilier leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0b6b63637c907b7c3b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] [F] [R], il s'évince qu'elle vise le critique de son indisponibilité pour la réalisation des travaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193019cdc6046d4754f81f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 26 avril 2022 le tribunal judiciaire Marseille a statué en ces termes': - CONDAMNE la société [Localité 1] à justifier de la réalisation des travaux préconisés par l'expert sous astreinte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c5eccdc6046d47f3f48d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

justice administrative.

Source officielle

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