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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
du 4 décembre 2008 l'autorisant à pénétrer dans les lieux pour réaliser les travaux préconisés par l'expert, mais de la réalisation des travaux à ses frais avancés, - les travaux ont été réalisés, compte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des
4e chambre 2e section
5fdc649a542063887c99b120
28 novembre 2018
- Dire et juger non écrites les stipulations du contrat de concession immobilière concernant le remboursement des impôts, l'acquisition et le renouvellement du matériel et de l'outillage nécessaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
, il ne peut en être déduit de manière univoque que toute cession passée sous autorité de justice est soumise à un délai uniforme quant au droit de préférence accordée à un tiers.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94ec94c3497375a8c7bb7
26 février 2020
Selon une attestation notariée du 21 mars 2008, la société RK Immobilier a vendu à la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] plusieurs lots dans cet immeuble : - le lot 4: ' dans le bâtiment
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
se rattachaient ou non à un travail de recherche.
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
Par actes d'huissiers en date du 18 juin 2013, publiés au service de la publicité foncière de TOULOUSE le 25 octobre 2013, volume 2013 P (numéro illisible), M. Sandy Y... a fait assigner M.
Chambre 4-5
602f08367a0d586dd1ea0e15
18 février 2021
Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02500_20231108
8 novembre 2023
La société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS), qui s'est vu confier cette opération d'aménagement, a notamment fait procéder à la réalisation de travaux de création de réseaux
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
CHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209e79ac4fbe1d8777bb
16 octobre 2025
des travaux de façade.
1re chambre 1re section
615e0e4fc25a97f0381f54c6
22 mai 2014
le bois et de ce fait se trouvent être non conformes aux travaux connexes au remembrement sur cette propriété ; Mais considérant que [W] [X], maire de la commune de [Localité 2] de 1977 à 2001, atteste
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e22
15 octobre 2024
[I] le 2 septembre 2014, publié au service de la publicité foncière de Paris 5 le 3 septembre 2014 volume 2014 P n° 2221, est valable ; - Ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
collectivité publique a supportés et de la variation de la valeur vénale du bien consécutive aux travaux utiles d'amélioration ou de démolition réalisés par la collectivité publique à la suite de la préemption
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00339_20221108
8 novembre 2022
à déclaration de travaux, l'intérêt à agir des tiers contre une décision de non-opposition à déclaration préalable doit s'apprécier au regard de la distance séparant le projet du bien immobilier leur
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3b
5 janvier 2023
[W] [F] [R], il s'évince qu'elle vise le critique de son indisponibilité pour la réalisation des travaux.
6a193019cdc6046d4754f81f
28 mai 2026
Par jugement du 26 avril 2022 le tribunal judiciaire Marseille a statué en ces termes': - CONDAMNE la société [Localité 1] à justifier de la réalisation des travaux préconisés par l'expert sous astreinte
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
justice administrative.
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