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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71e
7 mai 2012
À cette dernière date Mme X... se voyait délivrer un certificat de travail pour les périodes travaillées ainsi qu'une attestation ASSEDIC.
6253c8ecbd3db21cbdd86af6
24 avril 2003
LEFEBVRE une attestation ASSEDIC conforme à la présente décision ; CONSIDERANT, enfin, qu'il convient également d'accorder à X...
6253caf5bd3db21cbdd8c891
17 janvier 2008
X...de l'attestation ASSEDIC, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés conformément à la décision rendue.
6253ca07bd3db21cbdd89de7
15 novembre 2007
K... un certificat de travail ainsi qu'une attestation Assedic conformes à la présente décision.
6253cb95bd3db21cbdd8dd62
20 octobre 2010
préavis outre 563, 73 euros au titre des congés payés y afférents, 7. 516, 51 euros à titre d'indemnité afférente à la clause de non concurrence, ordonne la remise par la société Cros et Fils de l'attestation
6253cad1bd3db21cbdd8c2e4
1 juillet 2008
outre congés payés afférents, de 13. 761, 61 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 700 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à remettre une attestation
Pôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850dafc
21 juin 2016
L'employeur verse également un document informatique qui se veut être la copie de l'attestation ASSEDIC adressée en 2006 à la salariée.
Pôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
Il y a lieu de condamner Monsieur [B] [P] à remettre à Monsieur [R] la remise de bulletins de salaires, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes au présent arrêt, sans qu'il soit
6253cc3cbd3db21cbdd8f923
25 juin 2012
Le conseil de Monique Y... met alors Jeanne Z... en demeure de lui transmettre le certificat de travail, l'attestation Assedic et de lui régler ses indemnités de licenciement, selon courrier daté du 27
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019060
22 octobre 2024
[L] sous astreinte de « ses bulletins de paie, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC en conformité avec la présente décision ».
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b2a
30 mars 2017
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Europe Habitat, il précise que l'AGS a pris en charge le solde des sommes qui lui étaient dues et qu'une attestation ASSEDIC lui a été remise comme
Pôle 6 - Chambre 8
6162cc2efea1086acdbe41a6
25 octobre 2012
[E] [V] expose qu'elle exerçait en réalité des fonctions d'aide-soignante, ainsi que l'employeur l'a indiqué sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et son certificat de travail, ainsi que sur l'autorisation
6253c894bd3db21cbdd85ad7
8 novembre 2001
d'indemnité compensatrice de préavis, 1 871,90 Francs à titre d'indemnité de licenciement, 7 267 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ordonner la remise du certificat de travail et de l'attestation
6253c8a9bd3db21cbdd85e4c
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
vexatoires, sera débouté de ses demandes plus amples de dommages-intérêts; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire correspondant à la période de préavis ainsi que d'une attestation
Pôle 6 - Chambre 11
6163b7f9b88d7e4ae5cfe370
26 novembre 2009
10ème afférents à ces sommes, - 50 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ a ordonné la remise d'une attestation
chambre sociale
6163e0fe925cfde12668379c
21 janvier 2010
2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; des intérêts majorés et capitalisés depuis le 25 février 2008 ; des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation
6253c977bd3db21cbdd88692
30 mai 2006
Monsieur A... la somme de 1.500 euros pour ses frais irrépétibles et à remettre sous astreinte au salarié le bulletin de paye de mars 2004, le certificat de travail, la lettre de licenciement et l'attestation
6253c987bd3db21cbdd88958
18 octobre 2006
titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, ô 500ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;- ordonné à L'AFPI et au CFAI la rectification de l'attestation
6253ca9cbd3db21cbdd8b865
14 mai 2008
ASSEDIC.
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