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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192539

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission indique, s'agissant des document visés aux points 2) et 3), qu’elle estime que les documents relatifs à l'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bc

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Il a fait procéder les 5 et 6 / 01 / 05 à une saisie-attribution entre les mains de Maitre Dominique X..., suppléant de Maître A... en son étude de Crocy.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639613ef607c90ab65c7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par décision du 3 mai 2018, la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire a rejeté la demande, présentée le 21 novembre 2017, en attribution

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696392

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'employeur ne présente pas davantage d'éléments relatifs aux modalités qui ont régis l'attribution de ce client.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de l'application du taux de résultat courant avant impôt de 17,75 % à la somme de 2 196 150 euros constitutive de la simulation de commande proposée par la région Hauts-de-France ; 7°) à défaut, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, en vertu de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e8115bbe450008b2cc96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] et [V], de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir de la clause d'attribution de compétence qu'elle contenait.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5957

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur les conséquences des saisies-attributions sur les demandes de la société Bricorama France La société T'Net 93 expose en premier lieu que compte tenu des saisies-attributions pratiquées

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb57b94f8349485c06ddb

Appel

6 février 2019

6 février 2019

réparation du préjudice moral causé par les agissements constitutifs du harcèlement, - à titre subsidiaire : - dire et juger que l'association Saint Augustin a manqué à l'obligation de sécurité de résultat

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a23fbd7ca18b0008e583ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Après avoir soulevé d'office à l'audience du 2 mars 2023 l'irrecevabilité résultant de l'absence de dénonciation de la contestation de la saisie-attribution à l'huissier instrumentaire, et autorisé le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e63

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Par acte du 12 juillet 2000, Monsieur Y..., sur le fondement de l'ordonnance de référé, a fait pratiquer une saisie-attribution pour une somme en principal de 70.751,89 F entre les mains de la MFA qui

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04605_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 7 avril 2015 en ce qu'il fixe à 20 % le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de psychosyndrome

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e7f1c2315e26d1a1dc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Metro France a fait assigner la société Ganesh aux fins d'ouverture de liquidation judiciaire ou subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire invoquant une créance de 2 470,12 euros résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92efe

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L'article L453-1 exclut cependant du bénéfice de la législation sociale les accidents qui sont le résultat d'une faute caractérisée de la victime.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6879d84f65b5a3ab8ca54e01

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[L] [V] en relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel en toute hypothèse, - de débouter M. [L] [V] de l'intégralité de ses demandes - de condamner M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddbbcdc6046d47d95742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies au profit de la SAS Locam pour un montant de 14 168.60 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea65f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b386

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Aussi à la fin décembre 2009, le résultat net est à -4854 K€ ce qui laisse présager une dégradation qui n'ira qu'en s'aggravant puisque à décembre 2008 le résultat net était de -4355 K€.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce7154829e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a967

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

2005 une convention d'honoraires a été signée entre Maître A... et Madame B... relative à la liquidation de la communauté ; qu'elle prévoyait un honoraire forfaitaire de 2000 € HT et un honoraire de résultat

Source officielle

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