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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192539
28 novembre 2019
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission indique, s'agissant des document visés aux points 2) et 3), qu’elle estime que les documents relatifs à l'attribution
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bc
18 septembre 2007
Il a fait procéder les 5 et 6 / 01 / 05 à une saisie-attribution entre les mains de Maitre Dominique X..., suppléant de Maître A... en son étude de Crocy.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65c7
10 janvier 2023
Par décision du 3 mai 2018, la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire a rejeté la demande, présentée le 21 novembre 2017, en attribution
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696392
6 juillet 2023
L'employeur ne présente pas davantage d'éléments relatifs aux modalités qui ont régis l'attribution de ce client.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
de l'application du taux de résultat courant avant impôt de 17,75 % à la somme de 2 196 150 euros constitutive de la simulation de commande proposée par la région Hauts-de-France ; 7°) à défaut, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par
2ème Chambre
65a0e8115bbe450008b2cc96
11 janvier 2024
[I] et [V], de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir de la clause d'attribution de compétence qu'elle contenait.
Pôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5957
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur les conséquences des saisies-attributions sur les demandes de la société Bricorama France La société T'Net 93 expose en premier lieu que compte tenu des saisies-attributions pratiquées
19e chambre
5fdbb57b94f8349485c06ddb
6 février 2019
réparation du préjudice moral causé par les agissements constitutifs du harcèlement, - à titre subsidiaire : - dire et juger que l'association Saint Augustin a manqué à l'obligation de sécurité de résultat
65a23fbd7ca18b0008e583ab
12 janvier 2024
Après avoir soulevé d'office à l'audience du 2 mars 2023 l'irrecevabilité résultant de l'absence de dénonciation de la contestation de la saisie-attribution à l'huissier instrumentaire, et autorisé le
6253c8a9bd3db21cbdd85e63
16 janvier 2002
Par acte du 12 juillet 2000, Monsieur Y..., sur le fondement de l'ordonnance de référé, a fait pratiquer une saisie-attribution pour une somme en principal de 70.751,89 F entre les mains de la MFA qui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 7 avril 2015 en ce qu'il fixe à 20 % le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de psychosyndrome
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e7f1c2315e26d1a1dc
29 avril 2025
Metro France a fait assigner la société Ganesh aux fins d'ouverture de liquidation judiciaire ou subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire invoquant une créance de 2 470,12 euros résultant
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
L'article L453-1 exclut cependant du bénéfice de la législation sociale les accidents qui sont le résultat d'une faute caractérisée de la victime.
Jurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
[L] [V] en relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel en toute hypothèse, - de débouter M. [L] [V] de l'intégralité de ses demandes - de condamner M.
4ème chambre commerciale
69d9ddbbcdc6046d47d95742
10 avril 2026
opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies au profit de la SAS Locam pour un montant de 14 168.60 euros.
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65f
1 juillet 2024
Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant.
Pôle 6 - Chambre 7
616250fa929f6bffa995b386
16 janvier 2014
Aussi à la fin décembre 2009, le résultat net est à -4854 K€ ce qui laisse présager une dégradation qui n'ira qu'en s'aggravant puisque à décembre 2008 le résultat net était de -4355 K€.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce7154829e
15 octobre 2025
Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé.
6253ca4bbd3db21cbdd8a967
8 avril 2008
2005 une convention d'honoraires a été signée entre Maître A... et Madame B... relative à la liquidation de la communauté ; qu'elle prévoyait un honoraire forfaitaire de 2000 € HT et un honoraire de résultat
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