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Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à I'égard des autorités consulaires ou étrangères.

Le 27 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

justifie des démarches engagées (les autorités consulaires guinéennes ayant été saisies dès le 22 mai 2026) et être dans l'attente des documents de voyage.

Le 17 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Par ailleurs, devant le juge du tribunal judiciaire; [V] [C] [M] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement

Localité 1] à l'encontre de la SAS HPM Nord afférentes aux conditions de résiliation du bail commercial et tendant à obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 806 576,50 euros se heurtent à l'autorité

Le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'attente de la décision de l'Autorité de la concurrence ADLC).

documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de façon systématique à Monsieur X, en sa qualité de père détenteur de l'autorité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à sa mère titulaire de l'autorité parentale, du

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle

Languedoc-Roussillon à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage portuaire en vue d'une présentation à l'autorité

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de parent titulaire de l'autorité

courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du Domaine de Santeny : 1) « l'acte de l'autorité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés