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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
de division, - débouter la Caisse d'épargne de ses demandes à son encontre en l'absence de justification des démarches effectuées dans le cadre de la liquidation pour tenter de recouvrir les sommes dues
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2016, pour un montant de 290,04 euros, augmenté des intérêts de retard dus
DCA_21PA01698_20220720
DCA_21PA01726_20220720
suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2015, pour un montant de 1 954,24 euros, augmenté des intérêts de retard dus
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94602
8 juillet 2019
(avertissement), aucune convention d'honoraire n'a été établie.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
Par la voie de l’appel incident, la SA SANEF demande que l’indemnisation qui lui est due soit portée à à 36 807,61euros.
4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts dus
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c3551627057d32ded2
12 mai 2022
[N] [M] de lui payer la totalité des sommes qu'elle estimait dues au titre du prêt. Par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2020, la SA Créatis a fait assigner M.
6253cbbdbd3db21cbdd8e238
21 juin 2011
Gassintrop n'a pas été mentionné dans les éléments taxables de la succession et que le protocole d'accord a été porté à la connaissance du notaire qui a omis d'avertir Mme X... et les héritiers du défunt
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : « La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due
1ère chambre sociale
65aa2386a34ad100085818f3
18 janvier 2024
Un retard dans le versement du complément de salaire est donc avéré.
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e520b
17 mars 2010
Nous vous avons alerté régulièrement sur ces problèmes et vous avons adressé deux avertissements portant sur ces motifs ces derniers mois.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
titre de l'arriéré de loyers, charges et taxes impayés et reconstitution de dépôt de garantie, selon décompte arrêté au 26 janvier 2022, terme du 1er trimestre 2022 inclus ; Disons que les sommes dues
Chambre Sociale
6780b927b10ab0632f704970
9 janvier 2025
[K] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 12 juillet 2018, débouté M.
2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a7
27 octobre 2022
[E] bénéficie de la protection légale accordée aux cautions, profanes ou averties, par l'article L. 313-10.
1ère Chambre
69face3ccdc6046d47bee9c0
5 mai 2026
Elle soutient que les intimées n'ont subi aucun préjudice car elles ont payé ce qu'elles devaient au titre des droits dus, en observant que pour éviter le contrôle fiscal, les intimées auraient dû rembourser
CHAMBRE SOCIALE C
681061f2623750c90e2d7650
28 avril 2025
L'avertissement constitue une sanction disciplinaire.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febc7cdc6046d47883505
21 mai 2026
Le 3 mai 2021, l'employeur lui a notifié un avertissement pour avoir refusé de récupérer une empreinte chez un client.
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
d'hygiène 2) Harcèlement Discrimination 3) Défaut de paiement de frais kilométrique et frais de repas 4) Retards répétitifs et volontaires du paiement du salaire Cette situation ne peut plus durer
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