le tribunal correctionnel de Moulins avait condamné la société à 10'000 € d'amende et l'avait exclu des marchés publics pour 5 ans, il était relevé que le dirigeant social avait cessé d'adhérer à la caisse

de congés non compris dans le cadre des congés payés (pièces 6 et 7, fiches de paye d'autres salariés) mais ne reconnaît pas le faire concernant les jours de télétravail, en soulignant l'absence de préjudice

La prime de vacances est financée par les cotisations que l'employeur verse à la Caisse de congés payés du BTP et c'est celle-ci qui verse à l'ouvrier ses indemnités de congés payés ainsi que la prime

Il précisait qu'il n'avait pas été payé de toutes ses heures de travail, que son employeur n'avait pas déclaré ses congés payés auprès de la caisse des congés payés et n'avait pas déclaré son arrêt maladie

Salariés affectés exclusivement au marché repris a) Règlement des salaires et des congés payés par les entreprises non adhérentes à une caisse de congés payés L'entreprise sortante réglera au personnel

d'y annexer une attestation décennale conforme puisque celle du dossier prend fin le 09/07/2019 et d'y annexer une attestation URSSAF conforme puisqu'elle date du 05/09/2018 et une attestation de la caisse

payés ; et à titre subsidiaire d'ordonner de régulariser la situation du salarié auprès de la caisse congés BTP sous astreinte de 100 euros par jour de retard, *d'ordonner la délivrance de la lettre

de jours de congés payés.

compensatrice de congés payés sur le salaire de septembre 2006, * 2.335 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le fondement des articles L. 1226-7 et L. 3141-4 et 5 du code du travail

congés payés afférents ; De janvier 2021 à octobre 2021 : 3 849,85 euros brut de rappel de salaire et 384,98 euros de congés payés afférents ; De novembre 2021 à avril 2022 : 13 695,78 euros brut de

payés, - 1.707,11 à titre de rappel de salaire du 15 avril 2014 au 12 mai 2014 et 170,71 € de congés payés afférents, - 1.500 € nets à titre de rappel de salaire pour retenue injustifiée sur le mois

payés.

[G] [C] est sans cause réelle et sérieuse - condamné la SASU Iserba au paiement des sommes suivantes : - 8.592,92 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 800 euros au

payés et prime de précarité afférents ; - 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; - 66,44 Euros à titre de rappel de salaire d'août 2014 et les congés payés afférents

vérification par la nécessité de prendre en compte diverses variables telles que la notion de courte ou longue distance, la pratique ou non de la déduction forfaitaire spécifique, l'adhésion ou non à une caisse

[Y] de sa demande de certificat pour la caisse des congés payés, - débouté M.

abusif, - 714,89 € de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 71,49 € de congés payés afférents, - 2120,55 € d'indemnité de préavis et 212,06 € de congés payés afférents, - 619,74 € d'indemnité

2006 n'a pas été enregistrée dans la comptabilité de l'année et pas justifiée. 2) Les bordereaux 4e la Caisse de Congés Payés 2006 n'ont pas été enregistrés dans la comptabilité. 3) Les-charges patronales

[X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la SAS [1] à payer à M.

[15] L'employeur répond que la salariée a bien été rémunérée durant les périodes précitées au titre des congés payés par la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne