CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 142 résultats pour « caractère illicite de la dette (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose que la société Conticini est exclusivement responsable de l'augmentation très importante de sa dette locative.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Jean Roger Maurice Y..., SAS Y... agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Grosse délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d46

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

HLM DES CHALETS C/ [K] [Z] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° 11 /2025, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301d5879090b38ac3477

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/06130 Jugement (N° 13/05170) rendu le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1453

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

La manoeuvre de demi-tour entreprise par Matthieu H... a présenté un caractère fautif puisqu'illicite, dès lors que les enquêteurs ont relevé à son encontre une infraction de franchissement de ligne continue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de2c676b73dd81b96e32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60334da704cdb1bd9f64fa8a

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

- constater que Madame [H] n'a jamais communiqué le nom des entreprises par elle mandatées, entreprises dont on ne sait toujours pas si elles étaient dûment assurées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9af

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Je suis contraint à cette démission pour les motifs suivants : - non paiement du solde des congés payés 2006-2007 - non paiement des frais de déplacement depuis le 1er février 2008 - non remplacement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e357ca18b0008e582f3

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae13

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Elle indiquait avoir fait appel de l' ordonnance de non- lieu qui a été rendue.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 16 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : « I.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69b29fcacdc6046d47676e1b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le 12 septembre 2023, dans sa partie relative aux modalités de remise de l'acte, mentionne les diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte : « à l'adresse indiquée [[Adresse 3]], le nom

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab782236bfc00008d68ef6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

illicite du licenciement et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois sans qu'il n'y ait lieu à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b5351669d540ac7bab4c

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Par arrêt du 22 février 2005, la Cour de Cassation a rendu une décision de non admission de ce pourvoi.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd2912b6f402920f1ea6d2

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

caractère abusif et de la déclarer non écrite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7619cdc6046d479a3826

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle a ainsi jugé qu'il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a2d8f6cc6d55dd3f46

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 370 , 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Société Générale est une caution simple et non une garantie à première demande.

Source officielle
CA

12e chambre

603273535bfb4aa797f04a88

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Section : N° RG : 2013F03986 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

Page 32 sur 58

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.