Pour un plus ample exposé des moyens et arguments de la caisse, il est expressément renvoyé à ses écritures, comme le prévoit l'article 455 du Code de procédure civile.

[E] [P] l'irrecevabilité de son appel, formé le 24 septembre 2021, soit plus de plus de quatre mois après la notification du jugement intervenue le 12 avril 2021, ainsi que cela ressort de l'accusé de

après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré .

Pour l'interprétation de ces dispositions, et dans un litige strictement identique, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 26 septembre 2024 l'arrêt suivant : Faits et procédure

Par conclusions notifiées le 19 juin 2024 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M.

COMMERCIALE SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU JEUDI 16 MAI 2019 Déclaration de saisine 27 Septembre 2018 sur un arrêt de cassation du 11 juillet 2018 Recours contre un Jugement rendu par

/6/2019N°RG F16/01493 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 SUR SAISINE APRES CASSATION APPELANT : DEMANDEUR A LA SAISINE [F] [O] né le 05 Février 1961

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 842 DU 15 OCTOBRE 2018 RENVOI APRES CASSATION R.G : No RG 16/00394 GS/EK Décision déférée à la Cour : renvoi après arrêt de la cour

partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 mars 2022 DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [V] [A] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée

- N° Portalis 35L7-V-B7C-B42CB Statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 26 mai 2016 sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de BOULOGNE du 21 juin

Par arrêt du 28 octobre 2023, la cour d'appel de Rennes (7ème chambre) a : SURSIS à statuer sur l'ensemble des demandes ; ORDONNE une expertise médicale technique et renvoie la caisse primaire d'assurance

Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS Me Alain COLLOMB-REY AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2025 a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 20 mai 2025 où elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23 septembre.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 5e Chambre RENVOI APRES CASSATION ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2014 R.G. N° 13/00912 R.G.

/JA CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 13 JANVIER 2009 RG : 08/03706 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 29 juillet 2008 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SAS GROUPE

En tout état de cause, il n'est pas démontré qu'avant l'avis de contrôle, l'ACOSS ait procédé à la moindre investigation ou ait recueilli la moindre information concernant les établissements qui feront

électronique, cassé la décision de la cour et renvoyé devant la cour de Rennes autrement composée.

Selon ses conclusions transmises par RPVA le 21 mars 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine

Après la réponse apportée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2023, la société débitrice ainsi que son liquidateur ont maintenu