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103 083 résultats pour « chambre d'accusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e66

Appel

4 janvier 2007

4 janvier 2007

Non présent et non concluant Débats : le 27 novembre 2006 en chambre du conseil où Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, a présenté son rapport, A l'issue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pôle 2 chambre 2 de cette cour et renvoie la salariée et la société [4] à l'audience de cette chambre du 7 juin 2016; - fait injonction à la société [4] de conclure au fond sur cette demande; - rejeté

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ordonnance du 26 février 2025, la présidente de la 3ème chambre A a fixé de plein droit l'affaire à bref délai à l'audience du 2 octobre 2025.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10943bf9fd47c90a13b31

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] Grosse délivrée le à Me Sebellini COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e812

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Chambre 3-1

6364ba9be405357f749ea6fb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 296 RG 21/17175 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQAB [E] [T] C/ CAISSE

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a3

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Formule exécutoire le : 19 / 11 / 2004 à Me Husson COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2004 APPELANTS d'un jugement rendu le 12 Septembre 2003 par le Tribunal Paritaire des

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f798121050008662c89

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07973 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUNW Société [4] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0d

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

La visite des chambres au premier étage est « affligeante », les matelas sont à même le sol, deux par chambres, l'hygiène est inexistante, des mégots de tabac jonchent le sol, des vêtements, des restes

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791ab053208318995b27

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[M] soutient que l'action en responsabilité engagée à son égard est prescrite sur le fondement de l'article 2225 du code de procédure civile en ce que : - l'action en responsabilité dirigée contre un

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CA

2ème Chambre

63c10937bf9fd47c90a13af1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SA CIFD a conclu à la prescription de l'action et subsidiairement au débouté des demandes.

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CA

Chambre 1 A

697b0d37cdc6046d47127604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/03179 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITEY Minute n° 37/26 APPELANTE S.A.S.

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CA

Chambre 4-7

67f0bdfa2b128a2997685728

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2025 /M26 N° RG 24/12001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYRW ORDONNANCE

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a68

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Entre le 14 mai 2007 et le 3 septembre 2009, la société Action Logement Services (Action Logement) a réglé au bailleur, aux lieu et place de M. et Mme R..., la somme totale de 10 348,22 euros au titre

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Pôle 5 - Chambre 9

5fde61ceae10203c1b57cfa9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La société IFB a été transformée en société par actions simplifiée en novembre 2004 et M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f519d

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

ELEMENTS DU LITIGE': Par convention du 31 janvier 2002 la Chambre des huissiers de justice de Paris (la Chambre des huissiers) a mis à la disposition de l'association Comité national pour l'éducation

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CA

Chambre Sociale

5fdd446d8f38a9aca8208a46

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

K-DORSCH, Présidente de Chambre - M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f527f

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

était prescrite au 24 janvier 2011 ; Considérant que la Chambre Nationale des Huissiers de justice souligne que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb36b5e2fbe7c90043985

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre 1-1

627b550f76c5d9057df7ff81

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2022 DD/CS N° 2022/ 189 Rôle N° RG 21/11857 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5QC Commune COMMUNE DE [Localité 1]

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