Sur ce, Il est constant que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent

[E] [O], et de la somme de 373.554,53 euros réglée en réparation des préjudices résultant des blessures de leurs salariés, Mme [N], et Mrs [G], [R] et [W], soit la somme totale de 809.303,30 euros en réparation

déjà versées au salarié c'est à dire, en pratique, de la part d'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été versée quand la durée de son délai congé excède trois mois.

SUR CE, LA COUR, Sur les frais professionnels Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans

à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt, étant observé qu'il n'est pas justifié en l'espèce d'un préjudice moral autre que celui lié à la perte de l'emploi; Que les sommes dues au salarié

de 54 820,66 euros, dont il conviendra de déduire les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap pour cette même période, soit 48 303,01 euros ; 3°) de sursoir à statuer sur

Elle conteste par ailleurs le préjudice moral invoqué par le salarié au soutien de sa demande indemnitaire au-delà des sommes dues au titre de la contrepartie obligatoire en repos. *** En vertu des

payer au CGEA d'[Localité 6], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné le remboursement par la société Centre médico chirurgical des jockeys aux organismes

a été en partie compensée avec la somme due au titre des congés-payés acquis au 31 juillet 2009 et ordonner la restitution du surplus, de la débouter de sa demande de capitalisation des intérêts en réformant

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

[V] les sommes de : - 1 431 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 143,10 euros de congés payés afférents ; - 10 732,50 euros d'indemnité de licenciement ; - 8 000 euros d'indemnité pour

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat est rompu sur les sommes dues au titre des trois années précédents la rupture du

La SARL Salan demande à la cour d'infirmer cette disposition du jugement dès lors que les éléments produits par le salarié ne sont pas de nature à établir que des commissions lui seraient dues, ce que

, et l'indemnité compensatrice de préavis est due (cf.

déjà versées au salarié c'est à dire, en pratique, de la part d'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été versée quand la durée de son délai congé excède trois mois.

le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 11 754,39 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié était soumis à la durée légale du travail. M.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié était soumis à la durée légale du travail. M.

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [C] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2010 en qualité de responsable commercial

Elle viendra se compenser à due concurrence avec la propre créance de la banque envers les emprunteurs au titre de ce prêt resté partiellement impayé. Sur les demandes annexes M.