par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme Sylvie SUPLY, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L.

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge de l'expropriation a fixé la date de visite du bien au 14 janvier 2022 et 1'audience à la suite de celle-ci.

Faute d'accord de la SCI sur ses propositions d'indemnisation (739 171,50 euros), la SADEV 94 a saisi, le 12 décembre 2012, le juge de l'expropriation.

du Tribunal Judiciaire de Paris ayant fixé les indemnités à valoir pour l'expropriation du bien immobilier situé [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée Section AU n° [Cadastre 4]

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 6 juin 2016. Est notamment concerné par l'opération M.

31 mai 2018 est dénuée de motivation et risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 mai 2018 par le juge de l'expropriation

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

puisqu'il n'y a ni droit de propriété sur l'office ni expropriation dans la mesure où le droit de présentation n'est pas transféré à l'Etat ; en conséquence, les articles L.13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation

Enfin, l'expropriation a été prononcée par une ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pau du 15 juin 2018.

de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007.

En 2009, cette dernière a obtenu par voie d'expropriation, la propriété de la parcelle AV 15 qui appartenait jusqu'alors à la succession Maiti a Faura.

de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 août 2007.

Madame X... expose que l'expropriation qu'elle invoque n'est pas un simple projet mais "une réalité" (sic), le jugement devant être rendu prochainement ; que l'expropriation constitue un motif légitime

L'officine exploitée par la société Pharmacie [Z] à [Localité 11] s'est trouvée définitivement fermée le 11 août 2018, cette fermeture étant la conséquence directe de l'expropriation du bailleur et de

d'une emprise irrégulière, soit deux ans après l'arrêt rendu par la Cour de cassation ayant annulé l'ordonnance d'expropriation.

de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 août 2007.

PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11808 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAVT Décision déférée à la Cour : Ordonnance

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 26 janvier 2024.

L'ordonnance d'expropriation de ces parcelles au profit de la société publique locale Territoire d'innovation (SPL), à qui la communauté de communes du pays de Gex a confié l'aménagement de la ZAC, a

du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 10 Février 2021 S.C.I.