Le jugement a requalifié le contrat à durée déterminée d'usage relatif à la famille [A] en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 24 heures par mois depuis le 1er juin 2008 jusqu'au 31 janvier

du prix de cession en fonction de la "partie non résiliable du contrat de location" selon un mode de calcul particulier et d'une durée de location parfaitement précisée.

EXPOSE DU LITIGE Le 6 octobre 1992, Mme [A] a été engagée par l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de trois mois, en qualité de

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2021, [X] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement, de requalifier la relation de travail de contrat à durée déterminée en contrat à durée

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er février 1993, - constater l'illégalité du contrat de travail à durée indéterminée intermittent et

à durée déterminée d'usage dans le secteur d'activité et à déterminer les activités et les emplois pour lesquels le recours au contrat à durée déterminée est légitime, visent tous expressément le métier

S'estimant lésé, il saisissait le conseil de prud'hommes de Fort-de-France le 16 mai 2014 aux fins de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contester

semaine par semaine, - condamner le lycée à lui verser les sommes suivantes : indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée .....................

[H] a été embauché par contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 1er septembre 2016 au 28 février 2017, en qualité de salarié agricole statut non cadre coefficient 135, par M. [O].

à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Contestant cette mesure, Madame Monique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

de carence, ne s'appliquent pas au contrat à durée déterminée de remplacement.

Les sommes versées par l'employeur au salarié au titre des contrats de travail à durée déterminée sont sans incidence sur celles ci-dessus allouées au salarié en exécution du contrat de travail à durée

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le salarié soutient que les contrats de travail mentionnent des motifs qui prêtent à confusion

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le salarié soutient que les contrats de travail mentionnent des motifs qui prêtent à confusion

non minimale et ce, dans le but de prévenir un recours abusif à des contrats à durée déterminée.

violation par l'Association MAISON POUR TOUS des dispositions relatives au contrat à durée déterminée et de celles spécifiques au contrat emploi-consolidé.

à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et de condamner l' UDAF à lui payer les sommes de : 3880.50 € à titre d'indemnité de requalification 1940.25 € pour non respect

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Madame Y...

de travail à durée déterminée; qu'à défaut d'une telle mention, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.