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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
[P] [K] de sa demande de remise sous astreinte de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés. À titre reconventionnel, - Condamner M.
8ème chambre
650d309e71dfcd8318200f7c
6 septembre 2023
en date du 18 octobre 2011, la société Roger Martin a expressément renoncé à toute réclamation concernant les travaux qui lui ont été confiés dans le cadre du contrat de sous-traitance, Constater
Chambre sociale 4-2
662b4411fe25450008314df0
25 avril 2024
Par courrier du 30 janvier 2019, Mme [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d10
20 novembre 1998
Il demande donc à la cour de : - adjuger aux époux X... le bénéfice de leurs précédentes écritures, En conséquence, - constater que le cours des intérêts est suspendu, - dire que le paiement
Chambre 2-4
5fdc07a10b5afb2bdb01d541
9 janvier 2019
patrimoine au jour de son décès.
68676121c173dff6a7933746
3 juillet 2025
L'obligation de l'employeur relève de son initiative, sans que les salariés n'aient à émettre de demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
C'est donc l'acte de cautionnement dans son entier qui se trouve vicié.
Chambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
Par contre, il est exact qu'elle ne reprend pas les constatations des gendarmes relatives au travail dissimulé.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4478
23 octobre 2025
sous la même solidarité au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Au demeurant, la région Normandie ne conteste plus en appel, dans son principe, le droit à indemnisation des deux sociétés. 12.
Chambre sociale
60341b62f612fd0aefd1bc57
2 février 2017
Elle soutient, d'une part, que son contrat de travail aurait dû préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
Chambre civile
67f8af46b5ff6e72c961246a
10 avril 2025
[J] [O], CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTQUE ' EXERÇANT SOUS LE SIGLE GROUPAMA CB/LM Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
[U] [C] la signature d'un avenant à son contrat de travail conformément à l'article 2.3.1 précité alors qu'il remplissait les critères de transférabilité de son contrat de travail et qu'il avait expressément
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Plus généralement tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs ".
Chambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
d'un contrat de fourniture d'énergie souscrit auprès d'EDF, de ce que, dans le cadre de la campagne nationale d'installation des compteurs communicants « Linky », son compteur allait prochainement être
6253cd94bd3db21cbdd93bbb
20 mars 2017
Cette action est dirigée contre des tiers, en l'espèce la société Sol Progrès et son assureur la société Aviva Assurances, qui, selon elle, par leur fait, ont participé à la réalisation du dommage ayant
1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
Le Bailleur, fût-il le Département, lequel tire son droit au paiement du fermage et des charges directement du contrat de bail, ne saurait donc se voir opposer un refus de paiement en l'absence de délivrance
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9611
3 avril 2024
L'intitulé de poste 'gestionnaire de paie Groupe' correspondait aux fonctions suivantes : - préparation, saisie et contrôle des éléments variables pour le traitement des salaires, - collecte et contrôle
Chambre 4 A
645b37012d7932d0f815a70c
12 avril 2023
A compter de cette date, Mme [P] a été en arrêt de travail, et n'a plus repris ses fonctions jusqu'à la rupture de son contrat de travail.
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b91
22 janvier 2025
Elle précise qu'elle a déposé plainte contre ces deux personnes. Mme [I] [R] retient que son licenciement est la réponse de l'employeur à ses demandes en paiement de ses heures supplémentaires.
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