AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
603752319724b1301be5be1d
14 avril 2015
14 avril 2015
En application de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque les parents sont séparés, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Source officiellePage 32 sur 1669
NS CONTRIBUTION
16/08/2026
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Contribution
02/07/2026
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PhB contributions4RH
30/06/2026
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GHYS CONTRIBUTION
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
31/01/2026
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Contribution Capital
21/01/2026
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6e Chambre C
615e0c58c25a97f0381f4a76
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Un arrêt de la cour du 7 mars 2006 a fixé la résidence de [Q] chez le père, supprimé la part contributive de celui-ci à l'entretien de [Q] et ramené à 200 euros par mois sa contribution à l'entretien et
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