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33 374 résultats pour « contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre B

603752319724b1301be5be1d

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

En application de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque les parents sont séparés, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Source officielle

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Annonces BODACC37 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

NS CONTRIBUTION

SIREN 918857830Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

Contribution

SIREN 798009221Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PhB contributions4RH

SIREN 978091080Greffe du Tribunal de Commerce de caen

30/06/2026

Voir →

Procédures collectives

GHYS CONTRIBUTION

SIREN 842773962Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

31/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Contribution Capital

SIREN 911400901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/01/2026

Voir →

CA

6e Chambre C

615e0c58c25a97f0381f4a76

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Un arrêt de la cour du 7 mars 2006 a fixé la résidence de [Q] chez le père, supprimé la part contributive de celui-ci à l'entretien de [Q] et ramené à 200 euros par mois sa contribution à l'entretien et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90472

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6160964f41ad74d62c1818a5

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Elle a notamment réclamé une prestation compensatoire de 100 000 euros ainsi que l'augmentation de la part contributive du père à la somme de 350 euros par enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91af8

Appel

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Y...de toute demande de contribution alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d608

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 4 novembre 2010, elle demande à la Cour de condamner Monsieur Y...au paiement d'une prestation compensatoire de 70. 000, 00 euros et de fixer la contribution à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924b5

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Saisi aux fins de révision de cette pension, le juge aux affaires familiales de RENNES a par décision du 18 avril 2013 : - fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant Fabien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92684

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b9d

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Dit recevable la demande de Madame Blanche Y...tendant à ce qu'il soit mis à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Condamne à titre provisionnel M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d4

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Il soutient que la contribution mise à sa charge ne saurait prendre effet à compter du 22 octobre 2009, la mère de l'enfant n'ayant pas sollicité reconventionnellement de contribution à sa charge à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9315b

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des six enfants communs, Mme Lorraine Y...fait valoir que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b43cdc6046d47bc8603

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [D] au titre de sa part contributive ; débouté M.

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CA

6e Chambre B

61635162a2ead9ed860b7007

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

à son entretien et à son éducation et que le juge peut dire ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146a

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Il résulte des articles 373-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efda

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

a prononcé le divorce des époux et fixé cette contribution à 300 € par mois, le droit de visite et d'hébergement du père étant alors organisé de manière habituelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d486

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Par jugement du 23 février 2006, le Juge aux Affaires Familiales de Fort de France a : - fixé la résidence de Benjamin chez son père, - supprimé la contribution due par le père pour Benjamin, - fixé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162678112fe6a3e85a6c7ba

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Considérant que Mme [W] sollicite que la contribution de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb14cf29e2b9a975f6be28

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Les saisies-attribution portent sur les conributions aux charges du mariage sur la période du 1er juin 2016 au 1er mai 2017.

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CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d1

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

(Rhône) a confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Saber, dit que monsieur X... exercerait son droit de visite et d'hébergement à l'amiable et fixé à 90 euros par mois la contribution

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CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d65e

Appel

3 février 2011

3 février 2011

concernant les mesures relatives à l'autorité parentale, a ordonné que la garde de l'enfant soit confiée à la mère, a organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, et a fixé une contribution

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