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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8ead9
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Elle indique avoir reçu un appel de cotisations daté du 14 novembre 2008, soit postérieurement à la dissolution et l'avoir intégralement acquitté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
lors qu’il aurait dû lui appliquer les dispositions du II de l’article R. 8253-2 du code du travail qui prévoient que le montant de la contribution spéciale est réduit à 2000 fois le taux horaire du minimum
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
2 avril 2013
Elle rappelle que pour valider un trimestre il faut atteindre le seuil de validation du trimestre en montant de cotisations, et qu'au regard du compte de M.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
26 janvier 2023
a appliqué la réduction générale des cotisations en 2015 et en 2016.
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
14 avril 2023
(Soc., 14 février 2018, n° 16-16.617) La salariée se prévaut du non-respect des minima conventionnels et sollicite des rappels de salaire de ce chef.
Source officielleChambre 4-3
65a236d67ca18b0008e57f5c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
JANVIER 2024 N°2024/ 7 RG 19/17902 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGH2 [Z] [V] [J] [E] [T] [B] SAS LES EDITIONS DES FEDERES C/ [F] [O] Association AGS CGEA DE MARSEILLE Copie
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ajoute que son salaire de base s'élevant à 3 650 euros brut était donc inférieur au minimum conventionnel.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc6aaebb88318fda853
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[G] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B - Sur l'assiette minimum des cotisations : majorations pour heures supplémentaires En application des articles : * R242-1 alinéas 1 et 6 du code de la sécurité sociale : ' Les cotisations à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle ajoute que la cour d'appel a, dans son arrêt du 13 avril 2022, rejeté la demande de la Selarl La Grande Pharmacie des Minimes au titre du remboursement des cotisations (majoration de son montant de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01472_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3232-3 du même code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a970
24 mai 2007
24 mai 2007
JPS/DG MINUTE No 715/07 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sous réserve des dispositions prévues par les aliénas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article
Source officielleChambre Sociale
5fdd9126bb28743b73f870c6
4 septembre 2018
4 septembre 2018
, majorations de retard et/ou pénalités APPELANTE URSSAF DE FRANCHE-COMTE, [...]
Source officielle1re chambre sociale
6363684d37e31b7f744449ae
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En conséquence, ces demandes sont irrecevables. 3/ Sur le minimum conventionnel Le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté le minimum conventionnel pendant la période de suspension du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f18a
8 février 2012
8 février 2012
TECHNOLOGY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 07/00768 Copies
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
17 octobre 2025
minimum conventionnel.
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a029b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce poste de préjudice peut donc être évalué a minima à la somme de 500 euros.
Source officiellePage 32 sur 1170