Statuant sur le recours de la société UGC à l'encontre de cette décision de rejet, la cour d'appel de Nuremberg, par décision du 12 septembre 2022, exécutoire à titre provisoire, a autorisé la société

Sur la validité de la déchéance du terme et de la procédure de saisie immobilière Il résulte de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour procéder à une saisie immobilière

[L] [M] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

, de : - constater que la banque DELUBAC & CIE ne justifie pas de la validité de la modification du solde du compte de la société PUB OPERA saisi lors des opérations du 17 juillet 2013, au sens de l'article

Statuant sur la demande du créancier poursuivant d'orientation de la procédure de saisie immobilière, et sur la demande de la SCI Margency de rétractation d'une ordonnance en date du 19 novembre 2021,

Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n°

Sur la saisie des rémunérations de M. [J]. M.

La décision déférée sera confirmée.

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 13 Décembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 11-11-506, statuant en matière de surendettement.

Mme [L] a interjeté appel de cette décision le 5 juillet 2021 et par acte du 3 mars 2023, elle a fait assigner le CGEA de [Localité 4] en intervention forcée.

[N] [S] [P] demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, statuant à nouveau, d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 25 avril 2012, de prononcer la nullité du constat d'huissier de Maître

Saisi par acte en date du 31 janvier 2025 délivré par Mme [H] afin de mainlevée de cette saisie-attribution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers, par jugement en date du 20 mai 2025

du bien saisi -qui est soit le propriétaire soit le détenteur- a charge de l'entretien et de la conservation du bien saisi et ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit ; Attendu qu'en

Elle invoque un grief résultant de ces irrégularités dans la mesure où elle n'a pas bénéficié de la possibilité de s'opposer à la décision rendue à son encontre avant la saisie.

LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026.

déférée en ce qu'elle a débouté la société SAS B Bati de sa demande de mainlevée de la saisie-conservatoire ; - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : à

[H] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il n'est posesseur ni d'une pièce d'identité ni d'un titre de circulation.

Par acte du 18 juillet 2019, la société Isolat France a saisi le président du tribunal de commerce de Blois statuant en référé d'une demande de remise par l'huissier, du procès verbal des constats opérés

de la saisie, d'ordonner la restitution des sommes saisies outre le paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la validité de la saisie-attribution Il est soutenu par les appelants que la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire au double motif que l'acte de saisine du juge des contentieux de la protection