Par jugement du 15 novembre 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société Régence pour une durée de 9 années, a mis fin à la mission de Me [P] en

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-France FARINA, présidente Monsieur Jean DUSSARD, conseiller

A cette fin, il soulève : - le défaut de motivation en fait de la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention administrative - le défaut de diligences de l'administration

de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société MAPPIM à payer à M.

Suivant lettre recommandée du 21 juillet 2019, la société Crédico a mis en demeure M.

Au début, j'avais une carte de séjour ; je n'ai plus fait de démarches à cause de l'espace Schengen. Apparemment la carte d'identité portugaise était suffisante.

Il indique à l'audience : ' Sur le défaut de motivation de l'ordonnance de première instance, il n'y a aucun grief. La situation de l'épouse en Espagne n'intèresse pas le placement en rétention.

pas aux prétentions originaires par un lien suffisant

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en place toutes les mesures de protection et prévention nécessaires, conformément à ses obligations, surtout lorsqu'il a connaissance des

: Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 et prorogée au 28 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE

: Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 et prorogée au 28 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Il ne saurait se déduire de cette énonciation que la réserve portait sur le défaut de mise en service du ballon thermodynamique.

la production par M.

Le défaut de production de ces pièces n'était pas de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le juge de première instance. Aussi convient-il de rejeter ce moyen.

[Y] irrecevables ou injustifiées, - débouter M. [Y] de l'intégralité de ses prétentions, En tout état de cause : - condamner M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Février 2026, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, Greffière

[C] a été ordonnée par le juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse suivant ordonnance du 23 septembre 2025 qui lui a été notifiée. M.