Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision portant obligation

fixant le pays de destination : - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa désertion de l’armée arménienne ; la décision fixant le pays de destination a été prise

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

A avait refusé d'examiner celle-ci ; - la décision attaquée, dès lors qu'elle mentionne que M.

décision du 12 janvier 2021 rejetant son recours gracieux.

Doit donc être écarté le moyen tiré par le requérant de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute d'être suffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

En premier lieu, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, statué

B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.

A a demandé la désignation d'office d'un avocat et son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande a été rejetée par une décision du 13 juin 2024. M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination (article 1er), et a rejeté le surplus de cette demande (article

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné

Par un jugement n° 2104160 du 21 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an et a rejeté

Par un jugement n° 2104161 du 21 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an et a rejeté

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a omis de statuer sur les moyens, qu’il avait soulevés,

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

des étrangers et du droit d'asile ; - le magistrat désigné a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; -

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de : . l'incompétence de l'auteur de la décision ; . la méconnaissance des dispositions

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme A pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice