Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction

le pays de destination.

utile d'expertise ou d'instruction ".

administratif de Rouen, après avoir admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 janvier 2023 et a mis à la charge de l'Etat

Par un jugement n° 2407480 du 27 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté

FRANCE SARL ayant son siège ROISSY CHARLES DE GAULLE 13, rue de la Perdrix BP 40065 93290 TREMBLAY EN FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 5.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du premier président de la cour d'appel de Paris, rappelle que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et

membres de la chambre de l'instruction et les juges départiteurs des conseils de prud’hommes, pour proposer au garde des sceaux les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire et

Par ordonnance du 22 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023.

de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Fontana, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

[X] ne peut décliner à nouveau la compétence de la juridiction qu'il a lui-même désignée, dans l'instance devant le conseiller de la mise en état, comme étant la seule susceptible de se prononcer sur la

La présidente de la Cour a désigné M.

Totale numéro C870852024012111 du 20/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMÉE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé

Par décision du 13 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B à l'aide juridictionnelle totale.

Selon l’article L. 221-3 du même code : « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation

Par une ordonnance n° 23NC00039 du 20 février 2025, le président-assesseur désigné a constaté le désistement d'office de l'EURL Mak 7 de sa requête d'appel en application de l'article R. 612-5-2 du code

Par décision du 10 mai 2017, après instruction et suivant avis favorable du [7] ([9]), la [5] (la caisse) a pris en charge la maladie 'cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières

L’expert désigné, M. D..., a établi son rapport le 15 décembre 2022.

Afin de réaliser ce projet, une consultation a été ouverte et la société ATELIER JEAN-LUC X... a été désignée comme architecte pour réaliser le magasin de THIAIS.