Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.

En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

demande de prise en charge de M.

MOTIFS Pour écarter les demandes présentées par la société, le juge de première instance a refusé de relever la société de la caducité préalablement prononcée, considérant qu'elle ne fournissait aucun

forclusion n'étant pas la date de consolidation des blessures mais celle de l'infraction, respectivement celle de la décision de la juridiction pénale ; Attendu que Madame X... n'a formé aucune demande

D a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 20 janvier 2021, dont il relève appel. 3.

B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 3 février 2021, dont il relève appel. 3.

D a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 mars 2021, dont il relève appel. 3.

B relève appel du jugement du 28 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024 du

en demande de relèvement de son co-commissaire aux comptes sur le fondement des articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce lui attribuant selon elle compétence pour toute action en relèvement.

tribunal judiciaire d'Arras, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 4 juin 2021 ; Vu l'appel interjeté le 16 juin 2021 ; Vu l'arrêt de caducité du 20 janvier 2022 ; Vu la demande

lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Devant le juge des contentieux de la protection d'Aix-en-Provence, M.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans le cadre de la procédure normale.

Par conclusions 'en réponse à l'incident' déposées et notifiées le 4 septembre 2024, la société Pharmacie du marché demande de : rejeter l'ensemble des demandes de la compagnie Groupama ; rejeter l'incident

A relève appel du jugement du 29 février 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Pierre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre à l’

A relève appel du jugement du 5 août 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.