Refus d'enregistrer les devis réalisés en temps réel sur le serveur commun Malgré nos demandes réitérées, vous persistez à ne pas enregistrer, dans le fichier commercial informatique commun, les devis

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

2011 produisant un devis de la société Somerbat et mail de E2J à Monsieur [X] du 14 octobre 2011 avec le commentaire: ' vos désirs sont des ordres'

DEFIX, président, et par I. ANGER, greffière de chambre Exposé des faits et procédure M.

Seuls les devis suivants ont été acceptés : - devis No 05336 Appart. 122 VELLA montant HT : 1.150 euros .

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre etpar Madame Agnès ALLARDI, greffière laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle fait valoir que la vente s'est faite sur la base du devis de travaux remis par la société C&C ConCept à Mme [V] et que ce devis a été annexé à l'acte de vente ; que c'est sur la base de cette estimation

ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 501 639 165 Représentée par Me Denis

 puisqu'aucun devis n'a donné lieu à un commencement d'exécution tant qu'il n'était pas ratifié par la société PONDOR.

La SARL ARTISANS DE LA BIEVRE a établi un devis n°14159 du 30 juin 2014 d'un montant de 25 368,43 euros HT, soit 27 905,27 euros TTC.

7] Madame [K] [X] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistés de Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

Le 16 septembre 2013, un second devis n°319 s'élevant à la somme de 2.509€ HT a été accepté par la société Niolan pour un montant de 2.000€ HT.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces justificatives (devis

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 21/01190 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSRN S.A.S.

contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 09 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par la préfet de la Seine Saint Denis

DU LITIGE Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a notamment : constaté que la société Account Revision a commis une faute dans l'exercice de son mandat et de son devoir

X Se Disant [N] [H] enregistrée sous le numéro RG 26/1851 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 26/1834, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé