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4 785 résultats pour « dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da35d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K] expose qu'il a été confronté pendant l'exécution de son contrat à des conditions de travail difficiles sans que son employeur ne prenne de mesures pour remédier aux faits de harcèlement moral dénoncés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb47

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9cfcdc6046d47634a13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d65

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

de tenir à disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié que pendant une durée d'un an selon les dispositions de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est expressément convenu que la période d'essai s'entend d'un travail effectif. Si pendant l'exécution de ladite période d'essai, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61633c147eadebb7307d1f19

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

d'exécution de son préavis de six mois pour insuffisance professionnelle dans la direction des services administratif, juridique, comptable et financier (non respect des délais réglementaire relatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9ca

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Elle conteste avoir omis d'aménager l'activité et le poste de travail de Mme F..., travailleur handicapé.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L.5213-6 du code du travail, en ses alinéas 1, 3 et 4 et dans sa version applicable à la cause, dispose qu' «afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5c48f63659ca90a6ca

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

a toujours rempli depuis son engagement en 1980, les conditions pour bénéficier d'une anticipation d'âge de départ à la retraite, c'est-à-dire, les dispenses de travail tout en restant rémunéré par la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

, caractérise une exécution déloyale du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163151be03efc4516bd2df7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

[D] de travailler en qualité de travailleur indépendant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90912

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; L'article L6221-1 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il relève que Mme [D] n'a jamais réclamé le paiement de ces heures supplémentaires au cours de l'exécution du contrat de travail et pendant l'année qui a suivi son départ en congé maternité.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

, dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bbea34ad10008581ca3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, conformément aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en cause porteront intérêts à compter du 25 août 2015 ;   RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail les condamnations prononcées ci-dessus sont de droit exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4e

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Par lettre du 19 novembre 2008, le GIE lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, notifiée le 6 janvier 2009.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6472

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

sur son lieu de travail à compter du 12 février 2022 et s'est mise à la disposition d'autres employeurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898dbcdc6046d47bc4e30

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Motivation Il résulte des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail, qu'à défaut de contestation de l'avis du médecin du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa notification,

Source officielle

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