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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da35d
4 avril 2023
[K] expose qu'il a été confronté pendant l'exécution de son contrat à des conditions de travail difficiles sans que son employeur ne prenne de mesures pour remédier aux faits de harcèlement moral dénoncés
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9cfcdc6046d47634a13
14 janvier 2026
seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
de tenir à disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié que pendant une durée d'un an selon les dispositions de
5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
Il est expressément convenu que la période d'essai s'entend d'un travail effectif. Si pendant l'exécution de ladite période d'essai, le contrat de travail de M.
9e Chambre C
61633c147eadebb7307d1f19
8 septembre 2011
d'exécution de son préavis de six mois pour insuffisance professionnelle dans la direction des services administratif, juridique, comptable et financier (non respect des délais réglementaire relatifs
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ca
17 juillet 2012
Elle conteste avoir omis d'aménager l'activité et le poste de travail de Mme F..., travailleur handicapé.
Chambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
L'article L.5213-6 du code du travail, en ses alinéas 1, 3 et 4 et dans sa version applicable à la cause, dispose qu' «afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs
Chambre sociale
61631c5c48f63659ca90a6ca
3 novembre 2011
a toujours rempli depuis son engagement en 1980, les conditions pour bénéficier d'une anticipation d'âge de départ à la retraite, c'est-à-dire, les dispenses de travail tout en restant rémunéré par la
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
, caractérise une exécution déloyale du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
[D] de travailler en qualité de travailleur indépendant.
6253cc94bd3db21cbdd90912
23 juillet 2013
associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; L'article L6221-1 du code du travail
Ch. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9e3ca4742ee23518c3e7f
7 novembre 2019
Il relève que Mme [D] n'a jamais réclamé le paiement de ces heures supplémentaires au cours de l'exécution du contrat de travail et pendant l'année qui a suivi son départ en congé maternité.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
, dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le
65aa2bbea34ad10008581ca3
18 janvier 2024
, conformément aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail.
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472f
9 juillet 2024
en cause porteront intérêts à compter du 25 août 2015 ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail les condamnations prononcées ci-dessus sont de droit exécutoire
6253cc02bd3db21cbdd8ed4e
18 janvier 2012
Par lettre du 19 novembre 2008, le GIE lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, notifiée le 6 janvier 2009.
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
sur son lieu de travail à compter du 12 février 2022 et s'est mise à la disposition d'autres employeurs.
Chambre sociale-2ème sect
69d898dbcdc6046d47bc4e30
9 avril 2026
Motivation Il résulte des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail, qu'à défaut de contestation de l'avis du médecin du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa notification,
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