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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03444_20230629
29 juin 2023
d'être entendu et des droits de la défense ; - il est entré en France en 2016 sans visa et qu'étant mineur il a alors été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Yvelines ; - il a
Juge des référés
ORCA_23VE01037_20240903
3 septembre 2024
, d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire et aux droits de la défense dès lors qu'une procédure pénale dirigée à son encontre est en cours et qu'il
Chambre 3-1
662209639ce14200083896b3
17 avril 2024
transmis à l'appelante le 3 avril 2024, Vu les observations de la SAS COMPTABILITE AUDIT REVISION OCEAN INDIEN du 9 avril 2024 aux termes desquelles elle précise que le respect du contradictoire et du droit
Chambre 4 A
69678c56cdc6046d474331bb
13 janvier 2026
En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.
69678c59cdc6046d474331f5
69678c5bcdc6046d474331ff
69678c5ecdc6046d4743379c
69678d75cdc6046d47434a5b
69678d78cdc6046d47434aac
69678d7dcdc6046d47434aec
69678d80cdc6046d47434b3d
6970cbfacdc6046d471c4c94
20 janvier 2026
6970cbfdcdc6046d471c4cc6
6970cbffcdc6046d471c4d0b
6970cc02cdc6046d471c4d2f
6970cc04cdc6046d471c4d76
6970cc07cdc6046d471c4d88
6970cdd2cdc6046d471c787c
1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision
1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d4914e
2 juillet 2024
, cette jurisprudence, adoptée par les juridictions du fond, est partagée voire encouragée par le conseil national de l'ordre des médecins, elle a droit à un procès équitable préservant les droits de
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