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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68e7417eac880aa7ee21f1c8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, le liquidateur judiciaire, en tant qu'organe de la procédure collective, représente l'employeur débiteur dessaisi tout au long de la procédure prud'homale à compter du prononcé de la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f832

Appel

27 février 2012

27 février 2012

X... a été admise au passif de la liquidation judiciaire de son employeur pour un montant total de 84 528, 29 euros et que le salarié a perçu du F. N. G.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dès lors, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, de sorte que les contrats de travail à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49388

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [T] [Z] a saisi la juridiction prud'homale au fond afin de voir reconnaître la qualité de co-employeurs de la société Mory Global, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, et de la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14a2cb8fa004f57da23b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[G] indique à ce titre que : - lors de l'établissement de ses conclusions après liquidation de la société employeur, il s'est aperçu après relecture qu'il fallait rajouter 'infirmer le jugement' ; il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a0ad1bc2605de4b4940

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

670a1189f178dc2492b0fcd0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

liquidateur.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60341b64f612fd0aefd1bd66

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Le liquidateur judiciaire répond que les commissions ont bien été versées.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a171b2cb67000826a49f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a039b3c8605deec1ec6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 27 juin 2018, la société AGR Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire et Me [D] [O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

6e chambre

603501ede4684d2f41bcb46a

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Il a demandé à sa famille de faxer à BAMAKO ses arrêts maladie lesquels ont été envoyés à son employeur le 16 novembre et le 28 décembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701e81e733ee26982e73

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

] [S], en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31670

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cependant, il subsiste qu'en janvier et février 2018, l'employeur a bien réglé de façon distincte une prime d'ancienneté en faisant figurer un montant identique pour le salaire de base.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6be2f06adf21413c3e7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La personne physique du liquidateur judiciaire n'ayant pas été modifiée, la cour retient que la liquidation judiciaire de l'employeur est représentée par la SELARL ML ASSOCIES qui reprend tacitement les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86019

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT: Attendu que le motif économique invoqué constitue bien, en l'espèce, une impossibilité de maintenir le contrat; Que le 24 février 1995, la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c86ca9bf26379030934

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement du 31 mars 2020, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Utronix, désignant Maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e84

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Le liquidateur judiciaire oppose que le courrier de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162c1bf34defd4c4b3b4558

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Par jugement en date du 12 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, a : - fixé la créance de [O] [R] à valoir sur la liquidation judiciaire administrée par Maître [T] liquidateur de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef38

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Le liquidateur de la société a saisi le 06 janvier 2016 la DIRECCTE d'une demande d'homologation du document unilatéral élaboré par ses soins.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e9e788aac83189ea75f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[A] [J] es qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle

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