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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e7417eac880aa7ee21f1c8
7 octobre 2025
Ainsi, le liquidateur judiciaire, en tant qu'organe de la procédure collective, représente l'employeur débiteur dessaisi tout au long de la procédure prud'homale à compter du prononcé de la liquidation
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f832
27 février 2012
X... a été admise au passif de la liquidation judiciaire de son employeur pour un montant total de 84 528, 29 euros et que le salarié a perçu du F. N. G.
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
Dès lors, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, de sorte que les contrats de travail à temps partiel
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
Mme [T] [Z] a saisi la juridiction prud'homale au fond afin de voir reconnaître la qualité de co-employeurs de la société Mory Global, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, et de la société
5ème chambre sociale PH
642d14a2cb8fa004f57da23b
4 avril 2023
[G] indique à ce titre que : - lors de l'établissement de ses conclusions après liquidation de la société employeur, il s'est aperçu après relecture qu'il fallait rajouter 'infirmer le jugement' ; il
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4940
26 janvier 2023
de liquidateur judiciaire.
4eme Chambre Section 1
670a1189f178dc2492b0fcd0
11 octobre 2024
liquidateur.
9e Chambre B
60341b64f612fd0aefd1bd66
3 février 2017
Le liquidateur judiciaire répond que les commissions ont bien été versées.
Chambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49f
Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
2e chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec6
25 janvier 2023
Le 27 juin 2018, la société AGR Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire et Me [D] [O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
6e chambre
603501ede4684d2f41bcb46a
5 juillet 2016
Il a demandé à sa famille de faxer à BAMAKO ses arrêts maladie lesquels ont été envoyés à son employeur le 16 novembre et le 28 décembre 2012.
Chambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e73
9 octobre 2024
] [S], en qualité de liquidateur.
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31670
10 juillet 2025
Cependant, il subsiste qu'en janvier et février 2018, l'employeur a bien réglé de façon distincte une prime d'ancienneté en faisant figurer un montant identique pour le salaire de base.
Chambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3e7
4 juillet 2025
La personne physique du liquidateur judiciaire n'ayant pas été modifiée, la cour retient que la liquidation judiciaire de l'employeur est représentée par la SELARL ML ASSOCIES qui reprend tacitement les
6253c8b2bd3db21cbdd86019
3 mai 2002
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT: Attendu que le motif économique invoqué constitue bien, en l'espèce, une impossibilité de maintenir le contrat; Que le 24 février 1995, la liquidation judiciaire
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
Par jugement du 31 mars 2020, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Utronix, désignant Maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
6253ccadbd3db21cbdd90e84
7 janvier 2014
Le liquidateur judiciaire oppose que le courrier de M.
9e Chambre C
6162c1bf34defd4c4b3b4558
14 décembre 2012
Par jugement en date du 12 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, a : - fixé la créance de [O] [R] à valoir sur la liquidation judiciaire administrée par Maître [T] liquidateur de la
Pôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef38
26 octobre 2017
Le liquidateur de la société a saisi le 06 janvier 2016 la DIRECCTE d'une demande d'homologation du document unilatéral élaboré par ses soins.
Pôle 6 - Chambre 4
65166e9e788aac83189ea75f
6 septembre 2023
[A] [J] es qualité de mandataire liquidateur.
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