Par jugement du 1er Décembre 2006 le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil prononcé la résolution de la vente intervenue le 20

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 novembre 2021, le 21 mars 2022 et le 3 juin 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

 : Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Solange SANNIER, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants

Il apparaît suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L 741-6 du CESEDA. L'arrêté de placement en rétention administrative est déclaré régulier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Enfin, en constatant que l'arrêté de placement était suffisamment motivé et que l'intéressé ne disposait pas de garantie de représentation suffisante (en l'absence de domicile en France, il ne pouvait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas

Nous, A.CAPDEVIELLE, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.