de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement

de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement

et que l'entreprise, occupant plus de 200 salariés, sa section syndicale pouvait inviter, sans l'accord du chef d'entreprise, des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des

Le salarié peut contester le résultat en apportant la preuve contraire et peut demander une contre-expertise' ; Attendu que ce texte est plus restrictif que l'article R. 4228-20 du code du travail

Le salarié peut contester le résultat en apportant la preuve contraire et peut demander une contre-expertise' ; Attendu que ce texte est plus restrictif que l'article R. 4228-20 du code du travail qui

Outre de présenter ces caractéristiques, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et il incombe à l'employeur de l'établir. ** La société Atmosphère du

Le 1er juillet 2003, le Comité d' entreprise de l' unité économique et sociale a été consulté sur le projet de licenciement pour motif économique de huit salariés, dont les six directeurs de filières.

inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas

Elle employait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise

Nîmes fait partie d'un groupe d'entreprises ; employant toutes les mêmes catégories de salariés autorisant une permutation, groupe contrôlé par la famille X..., spécialisé dans le commerce de fruits et

, de même que les méthodes employées pour amener les salariés à partir, sans avoir recours à une procédure coûteuse pour l'entreprise, sont avérées . il n'y avait plus de travail pour elle, . elle aurait

Le 6 mars 2014, l'employeur a mis en demeure la salariée de justifier son absence de l'entreprise.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

qu'en tout état de cause, elle travaillait en alternance avec une autre salariée.

plus de 10 salariés.

[Z] se base sur la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, c'est à dire occupant plus de 10 salariés alors que la société s'appuie sur la convention collective

La société Maschio Gaspardo France emploie plus de 10 salariés.

alors aucune activité, l'employeur n'avait plus aucun pouvoir de direction sur sa salariée, et il n'y avait donc plus de lien de subordination entre les deux ; le fait que la salariée n'ait pas engagé

que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise