Interrogée sur ce point, elle a indiqué que M. [M] ne s'acquittait pas d'une pension alimentaire pour l'enfant commun mais qu'il « l'aidait ».

A l'appui de la décision, le juge a fixé la créance de la Banque SNC [5] à partir des pièces produites aux débats, a estimé que Mme [V] disposait de ressources s'élevant à la somme de 2 374,23 euros par

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Il a estimé avant tout que l'appel était devenu sans objet.

De surcroît, s'il venait à être expulsé, l'appel interjeté n'aurait plus aucun intérêt car même s'il obtenait gain de cause à hauteur d'appel, il ne pourrait pas réintégrer son logement et ne pourrait

Le 8 octobre 2012, le service pré-contentieux a confirmé la décision de refus notifiée le 14 février 2006 pour le même motif, ses ressources mensuelles ayant été estimées à la somme de 1.485,53 euros bruts

avoir subis en raison des erreurs commises dans la gestion de sa carrière et notamment de ses primes et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de l'année 2010.

Monsieur [R] a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration remise le 27 mai 2005 au greffe de la Cour, Jean-Paul X... a interjeté appel de cette décision.

Elles contestent ainsi la contrainte économique retenue en premier ressort.

de l'intéressé examinées tous les trois mois.