Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

MOTIFS : Sur l'exception de nullité de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution : Le dispositif des conclusions de M.

[Z] [O] à verser à la SA [1] la somme de 22 834,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, En tout état de cause, à titre incident : - condamner M.

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2020, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

[N] de sa demande visant à obtenir l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ainsi qu'une astreinte. - Débouter M.

[H] pour la période du 1er janvier 2011 au 13 avril 2012 mais devant en être exclues, - 16 373 euros à des charges sociales comprises dans les comptes de M.

[G] les sommes suivantes : * 6 744,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 674,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés en incidence, * 11 800,00 euros d`indemnité pour licenciement

état a statué sur le fondement de la prohibition des prétentions nouvelles en cause d'appel stipulée à l'article 564 du code de procédure civile dont il a rappelé les dispositions et visé ainsi les exceptions

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 3] non constituée et non représentée assignée par acte de commissaire de justice le 25 juin 2025 COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Christophe LHERMITTE, - Me Louise LAISNE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION

Or il n'est pas allégué par la société [2] que les exceptions prévues par ce texte lui sont applicables.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Le groupe comprend deux société de production ([3] qui produit des fleurs artificielles et [4] qui produit des plaques funéraires) et trois sociétés de commercialisation ([5], [6], [7]).

l'article L. 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

entre les sommes dues du fait de leur connexité, avec exécution provisoire.

[A] [I] aux dépens de l'instance ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M. [A] [I] a interjeté appel le 19 décembre2025. Le 20 janvier 2026, MM.

L'article L.622-7 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception