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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
celle du 29 juin 2004, autorisant la cession de la parcelle AO 871, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif.
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient que : - le litige relève de la compétence du juge administratif ; - la créance était prescrite ; - les mentions qui figurent sur le titre exécutoire ne permettent pas de déterminer
Pôle 5 - Chambre 1
6162cf6b8b4dc27576e7b72f
19 septembre 2012
de la cour d'appel de Paris pour connaître d'un litige qui relève selon lui du régime de la responsabilité administrative et de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et échappe au transfert
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
A pour signer les décisions d'éloignement au nombre desquelles figure la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, elle ne lui confère aucune compétence pour signer les autres
CHAMBRE 2 SECTION 2
616359da1416be03751aa433
16 juin 2011
pour connaître de la demande en invitant les parties à conclure sur le fond.
1ère chambre
DCA_24PA03317_20250805
5 août 2025
A relève appel de l'ordonnance du 20 juin 2024 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
Elle a également compétence pour les litiges entre membres du personnel, lorsque le directeur général a refusé de lever leur immunité.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
compétent pourrait être introduit contre la décision qui serait prise n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux
ORCA_22PA02952_20220715
ORCA_23PA00683_20230905
5 septembre 2023
et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-1
69df1cffcdc6046d47475fb5
14 avril 2026
litiges relevant de la compétence de la juridiction judiciaire en vertu de l' article L. 5312-1 du code du travail, et ressortit donc à la compétence de la juridiction administrative (CE, 1er mars 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02503_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir à la suite du défaut de réponse de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.
DCA_24MA01937_20251215
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - la demande de Mme B devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que les dispositions
6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
Sur le bien- fondé du jugement : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
deux mois suivant sa notification devant la juridiction administrative compétente » satisfait en l’espèce, s’agissant d’une décision relevant de la compétence du juge administratif de droit commun, aux
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d6
10 avril 2013
parties, le tribunal du travail de Nouméa a : - dit que Mme Anne Y... était soumise à un statut de droit privé et que le litige était de la compétence du tribunal du travail, - dit que la province
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
Toutefois, cette question constitue une question de fond sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'arrêté en litige dès lors que ce dernier a bien été édicté dans le cadre des pouvoirs de police
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