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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9b
14 octobre 2003
14 octobre 2003
somme de 33.282 ä à titre d'indemnité réparant l'atteinte portée au statut de salarié protégé Elle sollicite par ailleurs que son licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse et formule
Source officielleChambre 4-7
64f02d85db41fad9698799a5
23 juillet 2023
23 juillet 2023
Elle réfute toute exécution fautive du contrat de travail s'agissant du non-octroi d'un emploi à temps complet à la salariée précisant que cette dernière, contrairement à ses dires, n'en a jamais formulé
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da3
14 mai 1999
14 mai 1999
de conclure pour s'expliquer sur l'intérêt (ou le défaut d'intérêt) de la SA Cabinet SATRAG à formuler des demandes personnelles et directes contre Madame Y..., - enjoint à la SA Cabinet SATRAG de verser
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616340367dbf94c22343cac4
5 mai 2011
5 mai 2011
[J] formule des demandes de rappels de salaire sur deux bases distinctes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ailleurs, la date des courriers de la Banque populaire du Nord et la formulation de l'attestation de refus de crédit du Crédit agricole permettent d'établir que Mme [D] avait formulé ses demandes de
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f32e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au delà, vous n'avez jamais formulé de demande auprès de l'animatrice afin qu'une telle synthèse vous soit proposée.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca8e79584cd2811f715de2
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Chaussures, au visa des articles 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 111 - 2 et L. 111 - 6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1305 - 2 du Code civil, formule
Source officielleChambre Sociale
61636a8722908a2ec611e8a5
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Elle fait valoir que le licenciement n'étant qu'une conséquence de son accident du travail ainsi qu'il a été jugé et qu'elle doit donc formuler sa demande de dommages-intérêts à ce titre devant le tribunal
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163fdbb9bd42de09fc0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle avait donc connaissance du prétendu fait nouveau avant ses premières conclusions d'intimée du 07 janvier 2021, mais n'a pas pour autant formulé de demande au titre des congés payés.
Source officielle17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
11 décembre 2012
En conséquence, la SARL RENOVE AZUR soutient que Monsieur [U] ne peut formuler aucune demande indemnitaire pour la période antérieure au 28 mars 2012 et qu'il ne peut formuler une demande indemnitaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fda88f38b61b315e4052e3a
21 juin 2019
21 juin 2019
En l'espèce, Mme [C] ne formule aucune demande à l'encontre de la société d'assurance auprès de laquelle son employeur a souscrit unilatéralement un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés et
Source officielle15e chambre
615e0c76c25a97f0381f4a82
7 mai 2014
7 mai 2014
Par ailleurs, l'indemnité de procédure n'est pas une demande propre justifiant l'intérêt à interjeter appel. De même, les demandes nouvelles formulées devant la cour sont irrecevables, l'appel de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603647bf9f5426a945b3c476
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[Y] [Q] a formé opposition à l'encontre du jugement du 16 septembre 1994 rendu par le tribunal de commerce de Paris, -qu'il n'a pas alors formulé de demande précise hormis une demande au titre de l'article
Source officielle4e Chambre A
616333d4f74a27a178b843c9
17 juin 2011
17 juin 2011
son épouse, ayant formulé une demande en paiement de dommages et intérêts, par jugement prononcé le 22 mai 2009, le Tribunal de grande instance de Grasse : - disait qu'en l'état de l'annulation de la
Source officielle1ère Chambre
64b8d0b8a5d4a205dbc5ce22
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle fait valoir que cette mention de l'assureur au sein du dispositif suffit à considérer qu'elle a formulé des demandes à l'encontre de la MAF en première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
au titre des congés payés ; qu'en effet, même si elle avait formulé une demande de rappel de salaires sur classification en revendiquant le coefficient 240 et une demande de congés payés par voie de conséquence
Source officielleChambre Sociale
62736af1a58162057dac68bb
3 mai 2022
3 mai 2022
[L] n'a pas formulé une demande réglementaire de retraite avant la date du 12 octobre 2018, en sorte que la liquidation de sa pension de retraite n'a pu prendre effet que le 1er novembre 2018.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163abec379f4722fa1c5309
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Or la société KISBY qui a découvert les vices à tout le moins à la date du constat du 3 avril 2002 a attendu le mois de novembre 2003 avant de formuler une demande d'indemnisation au demeurant non chiffrée
Source officielle4e Chambre A
616294cddb5ccebfe3f3a5bf
28 juin 2013
28 juin 2013
recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires : Attendu qu'aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [C] ne conteste pas la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires et ne formule
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01850_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A a formulé des demandes de réexamen, rejetées successivement par l'OFPRA puis par la CNDA. Il a formulé une troisième demande de réexamen le 24 mai 2022.
Source officiellePage 32 sur 5077