Il est équitable d'allouer à la CRCAM la somme de 4 000 euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, en application de l'article 700 du code

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Succombant en son recours, Mme [T] sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens La société BREMA-LOYER qui succombe pour partie sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre et que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd

DACHSER FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°24/

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de Maître [J] ès qualités auquel il est alloué la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans

Les parties n'évoquent pas les conséquences de la clause de non concurrence incluse au contrat .

: - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

attentatoire à la dignité des personnes, que les destinataires soient ou non arabes.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

non compris dont les dépens lesquels seront mis également à sa charge.

Sur les demandes de l'intimé Monsieur [B] [T] sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l'article 441-6 du code de commerce.

les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CIVEN la somme de 800 euros au titre des frais

X... à hauteur de 800 euros pour les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés devant la cour de céans; PAR CES MOTIFS: LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN MATIÈRE PRUD'HOMALE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE

Au regard des circonstances de l'espèce, l'équité commande de laisser à la charge de Mme [W] les frais non compris dans les dépens qu'elle a utilement exposés en cause d'appel.

tenu de l'équité et de la situation économique de Thierry X..., il n'y a pas lieu d'allouer à l'association une indemnité pour ses frais non compris dans les dépens et exposés au cours de cette procédure

Elle soutient que : l’État était la partie perdante en première instance ; par conséquent le tribunal aurait dû le condamner au paiement des frais non compris dans les dépens ; les conclusions étaient

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

causalité entre elle et le préjudice que les consorts Y prétendent avoir subi ; Qu'ils ont été à bon droit déboutés de leur demande ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à l'intimée une indemnité pour ses frais

Le comportement irresponsable de M.