code de commerce, condamné l'acheteur à payer au vendeur la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'acheteur aux dépens, dont frais

jugement, - condamné la société Distribution Casino France à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais

P] et madame [R] [L] à verser aux époux [Y] une indemnité de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris ceux exposés en référé dont les frais

en référé expertise ; - le condamner à leur payer la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance, en ce compris les frais

Sur les frais liés au litige : 10.

Les frais de l'expertise ordonnée par la présidente de la cour ont été taxés et liquidés par une ordonnance du 30 avril 2025 à la somme de 1 840 euros.

Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 440 euros sont mis à la charge définitive de la Fondation Jérôme Lejeune. Sur les frais liés à l'instance : 7.

eux-mêmes intérêts, en réparation des troubles dans les conditions d’existence subis par eux à raison d’une carence fautive dans l’exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police, d’autre part, a mis les frais

Pau, après avoir rejeté comme irrecevable l'intervention présentée par ces derniers, a mis à la charge du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers - Trigone les frais

Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie d'assurance Mutuelle des architectes français aux entiers dépens, en ce compris les frais

LIQUIDE les frais de poursuite taxés à la somme de l85l,l2 €,.

d'actes huissier de justice et éventuellement les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction, ainsi que les indemnités versées aux témoins et les frais exposés par la Cour à l'occasion

Par une ordonnance du 12 octobre 2023, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 535,50 euros HT.

En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge définitive de la commune de Rennes les frais

Sur les frais d’expertise : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 200 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes en date du 14 octobre

la SELARL [X] et associés, ès qualités, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Lyonnaise de banque aux entiers dépens de l'instance, dont les frais

Il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il met à la charge définitive de l'État les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 440 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal

5 juin 2021, a condamné la société Etandex à garantir la société Cetab Ingénierie à hauteur de 75 %, a condamné la société Cetab Ingénierie à garantir la société Etandex à hauteur de 25 %, a mis les frais

des frais de greffe taxés ainsi que les dépens de la procédure.

jugement n° 1302178 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné VNF à verser à la SARL La Forge de Longuyon une somme de 467 000 euros et a mis à la charge de VNF les frais