Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 2012, 2013 et 2014 : 3.

Sur le bien fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 2.

qui ne peuvent imputer la totalité du crédit d'impôt recherche sur leur impôt sur les sociétés ; - les dotations aux amortissements du A font partie des dépenses à comprendre dans les bases de calcul

de sa caisse enregistreuse.

Malgré l'avis favorable à la contribuable, rendu le 27 février 2017 par la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a maintenu pour l'essentiel ces

Il importe peu, selon elle, qu'elle ait demandé, par prudence, au préfet de préciser la durée d'utilisation du casier.

la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

La SAS J2LDB ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d’impôt sur les sociétés en application de l’article L. 66 du livre des procédures

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscale : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l'impôt sur le revenu.

au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ". 4.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Le montant de ces impositions supplémentaires a été réduit au terme de la procédure d'interlocution et après consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

, eu égard à l'option exercée sur le fondement de l'article 208 C du code général des impôts, sur la fraction de son bénéfice exonérée d'imposition.

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

à l'impôt sur le revenu au Luxembourg au titre des années d'imposition litigieuses et au titre de l'activité de la société LSP ; en conséquence l'imposition en France de ces mêmes sommes en application

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire