Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b8e633183e2ee177ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ainsi que les premiers juges l'ont tout d'abord et exactement rappelé, l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps
Source officielleChambre Sociale
644cb4e456c9f0d0f8b6f0fd
28 avril 2023
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : A hauteur de cour, alors même que l'appel portait sur la totalité des chefs de jugement, la SAS [2] circonscrit ce dernier à l'imputabilité des soins et arrêts de travail et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a7933666
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La caisse considère que la durée des arrêts de travail par comparaison aux recommandations de la Haute Autorité de Santé ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00943_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La commune de Colmar a saisi la commission de réforme sur l'imputabilité au service de ces arrêts de travail qui a émis un avis le 15 février 2018 concluant à la non imputabilité au service de l'accident
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Toulon d'annuler la décision du 17 février 2021, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 novembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00224_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'imputabilité au service d'une pathologie du cou, rejetée le 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00969_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
service de l'accident du 21 septembre 2020, de prendre en charge rétroactivement ses soins, de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02825_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé du 24 décembre 2019 au 23 juin 2020 ; - annulé l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le directeur de l'IPGP a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01875_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au service, de sorte que le tribunal a inexactement qualifié la décision contestée en la regardant comme un refus de reconnaissance d’imputabilité au service ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b68bb0cef7f7427935a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57c
18 mai 2022
18 mai 2022
Il incombe à l'employeur, une fois acquise la présomption d'imputabilité, de la renverser en établissant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine de la lésion.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle a par ailleurs sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 23 juin 2020 au 24 juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
7 février 2023
tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une nouvelle expertise et de désigner un médecin expert à cette fin, d'annuler la décision par laquelle La Poste a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une nouvelle expertise et de désigner un médecin expert à cette fin, d'annuler la décision par laquelle La Poste a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00458_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1802333 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
comme tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie l'a informé de son avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee420711179
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[G] ayant bénéficié d'un arrêt de travail dès l'établissement du certificat médical initial, la présomption d'imputabilité joue jusqu'à la consolidation de son état de santé.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef91e
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette présomption d'imputabilité s'étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur la légalité externe des décisions portant reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du travail et placement en congé de maladie ordinaire : 4.
Source officiellePage 32 sur 536