Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Mme X... ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire, soit la somme

pour non respect de la procédure ; Que la société AVANT GARDE a respecté les règles légales en matière de fixation de l'ordre des licenciements ; Que le préavis est d'un mois et court à compter de

Maurice Z... à lui payer les sommes suivantes : 1. 305, 58 ¿ à titre de rappel de salaire, 799, 10 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, 577, 82 ¿ à titre d'indemnité de préavis,

pour la période du 1/4 au 3/5/1999: 1 573.10 ä outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - indemnité compensatrice de préavis: 2 875.12 ä, outre l' indemnité compensatrice de congés

L'indemnité compensatrice de préavis est, donc, due à M.

' 12'510 € au titre de l'indemnité de préavis, ' 1251 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, ' 19'958,64 euros à titre d'arriérés de rémunération sur heures supplémentaires et 351,22

[U] [F] de ses demandes de dommages intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés-payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement à ce titre et d'une manière générale de l'ensemble

[J] au titre de la résiliation de son contrat de travail s'établissent comme suit : - Indemnité compensatrice de préavis 19.123,98 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1.912,40 €

Sur l'indemnisation au titre du non rapatriement des effets personnel Madame [G] [W] produit une liste d'effets personnels qui doivent être rapatriés par la société DENOS, elle indique ne pas être opposée

JD / IK MINUTE No 08 / 370 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte trois indemnités professionnelles : une indemnité de repas, une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet.

Bien entendu dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due ».

Elle prétend que la charge de la preuve du respect de cette obligation incombe à l'employeur et non au salarié, et l'employeur étant selon elle défaillant sur ce point, elle s'estime fondée à réclamer

compensatrice de préavis, • 445,64 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, • 2014,67 euros au titre des congés payés, • 53 500,00 euros pour licenciement sans cause réelle

[L] à verser à Mme [P] : - 4 461,78 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 446,17 euros pour les congés payés y afférents, - 25 000,00 euros d'indemnité de licenciement nul, à minima dépourvu

du paiement d'un préavis de deux mois conformément à la convention collective, ainsi que d'une indemnité de licenciement.

compensatrice de préavis ; - Une indemnité compensatrice au titre des congés payés sur préavis ; - Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - Une somme au titre

Il se déduit de ce qui précède qu'une indemnité de requalification est due au salarié, indemnité dont le quantum (fixé à 500 euros par les premiers juges) est critiqué de manière partiellement fondée par

effet de le priver des indemnités spécifiques prévues audit article : -indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 122-8 ; -indemnité spéciale de licenciement

sur la mise à pied conservatoire'; - 5'242'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 524,20'€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; ''condamné la société