Il indiquait ne plus s'opposer à une rupture conventionnelle du contrat, sous réserve de convenir d'un échéancier sur le montant de l'indemnité de rupture.

Cette approche n'exclut pas l'indemnisation d'autres préjudices directement causés par la brutalité de la rupture dès lors que, distincts du précédent, ils sont démontrés en leur principe et en leur étendue

[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [Y] [I] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code

S'agissant des faits mentionnés au 3), le défaut de paiement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale est établi ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de licenciement A la date de rupture de son contrat de travail, M.

L'employeur qui sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure sera condamné aux entiers dépens.

compensatrice de préavis ; 13 450 euros à titre d'indemnité de rupture légale ; 63 352 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; 15 588 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 100

*L'indemnité légale de licenciement L'appelante expose que, sur ce point, les dispositions de la convention collective sont moins favorables que les dispositions légales.

invoqué est distinct de ceux d'ores et déjà indemnisés par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse précédemment allouée.

de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse.

Concernant l'indemnité légale de licenciement sollicitée par M.

En conséquence, la salariée peut prétendre aux indemnités de rupture, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du

Par un arrêt du 9 mars 2011, la Cour a statué sur les demandes concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail du 12 novembre 2003, à l'exclusion de l'indemnité de licenciement dont les bases

abusive ; * 707,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 70,72 euros au titre de congés payés afférents ; * 271,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; *

La modification du montant de la condamnation prononcée au titre de la rupture brutale des relations commerciales va tout autant l'impacter.

compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables

légale de licenciement, - 3.736,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 373,00 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 14.946,00 € à titre de dommages-intérêts

pour travail dissimulé, o 2 034,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 203,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 503,40 euros à titre d'indemnité de licenciement

, * 1 809 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 4 286,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 2 847,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis de 4380,36 euros outre 438,03 euros au titre des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement